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3 réponses
Bonjour. Réponse affirmative. La promesse de vente rédigée par acte sous-privé doit être enregistrée dans le délai de dix jours, courant à compter de la date d'acception par le bénéficiaire.Faute de cette formalité, elle est nulle.
Bonjour,
Oui, s'il s'agit d'un acte sous seing privé.
Mais cette nullité doit être constatée par un juge.
Cdlt
Oui, s'il s'agit d'un acte sous seing privé.
Mais cette nullité doit être constatée par un juge.
Cdlt
Merci pour vos réponses.
Pour la question du juge... Le notaire me dit effectivement que de son propre point de vue, la promesse est nulle, mais qu'un juge pourrait parfaitement considérer qu'il y a quand même eu contrat.
Or comme ce serait dans l'idée de casser la vente (de la part de l'acquéreur), ledit juge pourrait décider que le dépôt de garantie reste acquis au vendeur.
Précisions :
c'est une promesse de vente unilatérale.
Le notaire de l'acquéreur a bien fait bénéficier celui-ci du délai de rétractation (LR/AR) SRU.
Cdlt.
Pour la question du juge... Le notaire me dit effectivement que de son propre point de vue, la promesse est nulle, mais qu'un juge pourrait parfaitement considérer qu'il y a quand même eu contrat.
Or comme ce serait dans l'idée de casser la vente (de la part de l'acquéreur), ledit juge pourrait décider que le dépôt de garantie reste acquis au vendeur.
Précisions :
c'est une promesse de vente unilatérale.
Le notaire de l'acquéreur a bien fait bénéficier celui-ci du délai de rétractation (LR/AR) SRU.
Cdlt.
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