promesse de vente nulle ?

Question

Bonjour, 
Une promesse de vente qui n'a pas été enregistrée à la recette des impôts, tel que le code civil l'impose, peut-elle être considérée comme nulle ?

Merci pour votre réponse,

T.

Gasc · Answer

Bonjour. Réponse affirmative. La promesse de vente rédigée par acte sous-privé doit être enregistrée dans le délai de dix jours,  courant à compter de la date d'acception par le bénéficiaire.Faute de cette formalité, elle est nulle.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Oui, s'il s'agit d'un acte sous seing privé.

Mais cette nullité doit être constatée par un juge.

Cdlt

Titi_Titi · Answer

Merci pour vos réponses.

Pour la question du juge... Le notaire me dit effectivement que de son propre point de vue, la promesse est nulle, mais qu'un juge pourrait parfaitement considérer qu'il y a quand même eu contrat.
Or comme ce serait dans l'idée de casser la vente (de la part de l'acquéreur), ledit juge pourrait décider que le dépôt de garantie reste acquis au vendeur.
Précisions : 
c'est une promesse de vente unilatérale.
Le notaire de l'acquéreur a bien fait bénéficier celui-ci du délai de rétractation (LR/AR) SRU.

Cdlt.

Promesse de vente nulle ?

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