Cession fond de commerce
invisible31
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invisible31 -
invisible31 -
bonjour,
je suis comptable d'une entreprise que l'on va nommé société A. J'ai appris de manière orale que mon employeur doit vendre le fond de commerce le 30.06.2014 a un GIE qui regroupe 3 sociétés dont une qui se situe a 22 kilomètres que l'on va nommer société B. Les employés devraient être repris par la société B et le lieu de travail doit se situer au siège de la société B. Je sais aussi que je serai gardé par la société B le temps que je termine la comptabilité de la société A et donc l'on me demandera de retravailler au siège de la société A et mon salaire serait réglé par la société B. La société A remboursera mon salaire à la société B Puis d'ici deux a trois moi je serais licencier économique.
1/ N'y a t-il pas un délai à respecter pour informer les salariés du changement de leur lieu de travail ?
2/ est se que se montage juridique est légal? Puis-je refuser de travailler pour la société A après la vente du fond sans que cela soit une faute professionnelle?
je vous serais très reconnaissant de votre aide
cordialement
je suis comptable d'une entreprise que l'on va nommé société A. J'ai appris de manière orale que mon employeur doit vendre le fond de commerce le 30.06.2014 a un GIE qui regroupe 3 sociétés dont une qui se situe a 22 kilomètres que l'on va nommer société B. Les employés devraient être repris par la société B et le lieu de travail doit se situer au siège de la société B. Je sais aussi que je serai gardé par la société B le temps que je termine la comptabilité de la société A et donc l'on me demandera de retravailler au siège de la société A et mon salaire serait réglé par la société B. La société A remboursera mon salaire à la société B Puis d'ici deux a trois moi je serais licencier économique.
1/ N'y a t-il pas un délai à respecter pour informer les salariés du changement de leur lieu de travail ?
2/ est se que se montage juridique est légal? Puis-je refuser de travailler pour la société A après la vente du fond sans que cela soit une faute professionnelle?
je vous serais très reconnaissant de votre aide
cordialement
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3 réponses
bjr
si j'ai bien compris votre entreprise est reprise donc continuité des contrats et donc si vous devez etre licencié ce sera par la société b mais que deviendront les locaux de la société a et avez vous une clause de mobilité ?
si j'ai bien compris votre entreprise est reprise donc continuité des contrats et donc si vous devez etre licencié ce sera par la société b mais que deviendront les locaux de la société a et avez vous une clause de mobilité ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...