Arriérés de pension alimentaire
michou551955
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Modifié par BmV le 23/06/2014 à 13:47
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 23 juin 2014 à 13:50
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 23/06/2014 à 13:56
Modifié par Enka1 le 23/06/2014 à 13:56
Bonjour,
" Recouvrement amiable par huissier, mode d'emploi
Les étapes :
Préalablement à tout recouvrement amiable, il faut vérifier que la créance est « certaine, liquide et exigible » : la créance doit se fonder sur une preuve (contrat, facture, etc.), son montant doit être déterminé et le délai de paiement doit être expiré.
L'huissier délivre une sommation de payer au débiteur, par courrier simple ou en recommandé AR. La sommation de payer est différente du commandement de payer par huissier.
À défaut de paiement, l'huissier procède à des relances, par courrier, par téléphone, par mail ou en se rendant directement chez le débiteur.
Bon à savoir : dans le cadre d'un recouvrement amiable, l'huissier n'a aucune prérogative spécifique ; il ne peut pénétrer au domicile du débiteur sans son accord, ni exercer une pression intempestive ou des menaces, sous peine de sanctions lourdes.
Les sommes récupérées par l'huissier sont reversées au créancier dans un délai de 3 à 6 semaines ; si la procédure échoue - le débiteur ne veut pas ou ne peut pas payer - le créancier peut engager une procédure judiciaire.
Lire ici :
https://huissier.ooreka.fr/comprendre/recouvrement-par-huissier
Mais en principe, le recouvrement de pension alimentaire se fait comme çà :
http://huissier-78-fourgnaud.fr/huissier-78-yvelines/huissier-pension-alimentaire/
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
" Recouvrement amiable par huissier, mode d'emploi
Les étapes :
Préalablement à tout recouvrement amiable, il faut vérifier que la créance est « certaine, liquide et exigible » : la créance doit se fonder sur une preuve (contrat, facture, etc.), son montant doit être déterminé et le délai de paiement doit être expiré.
L'huissier délivre une sommation de payer au débiteur, par courrier simple ou en recommandé AR. La sommation de payer est différente du commandement de payer par huissier.
À défaut de paiement, l'huissier procède à des relances, par courrier, par téléphone, par mail ou en se rendant directement chez le débiteur.
Bon à savoir : dans le cadre d'un recouvrement amiable, l'huissier n'a aucune prérogative spécifique ; il ne peut pénétrer au domicile du débiteur sans son accord, ni exercer une pression intempestive ou des menaces, sous peine de sanctions lourdes.
Les sommes récupérées par l'huissier sont reversées au créancier dans un délai de 3 à 6 semaines ; si la procédure échoue - le débiteur ne veut pas ou ne peut pas payer - le créancier peut engager une procédure judiciaire.
Lire ici :
https://huissier.ooreka.fr/comprendre/recouvrement-par-huissier
Mais en principe, le recouvrement de pension alimentaire se fait comme çà :
http://huissier-78-fourgnaud.fr/huissier-78-yvelines/huissier-pension-alimentaire/
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...