Licenciement
couki40
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 22 juin 2014 à 19:42
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 22 juin 2014 à 19:42
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hoquei44
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Modifié par hoquei44 le 21/06/2014 à 21:03
Modifié par hoquei44 le 21/06/2014 à 21:03
Bonjour,
Lorsque le fils a repris l'entreprise en 1992, le contrat de votre frère a été transféré automatiquement. C'est pour cela qu'il n'a rien perçu à l'époque.
Selon les modalités de l'article 1224-1 du code du travail, toutes les conditions prévues dans le contrat de travail de votre frère ont été maintenues. Il a donc conservé son ancienneté.
S'il l'employeur le licencie le 27/07/2014, alors il devra verser à votre frère une indemnité calculée sur l'ancienneté acquise depuis le 21 juillet 1980.
Pour pouvoir faire une estimation du minimum de l'indemnité légale de licenciement, nous aurions besoins de connaître son salaire brut moyen des 3 derniers mois (ou des 12 derniers mois).
CB
Lorsque le fils a repris l'entreprise en 1992, le contrat de votre frère a été transféré automatiquement. C'est pour cela qu'il n'a rien perçu à l'époque.
Selon les modalités de l'article 1224-1 du code du travail, toutes les conditions prévues dans le contrat de travail de votre frère ont été maintenues. Il a donc conservé son ancienneté.
S'il l'employeur le licencie le 27/07/2014, alors il devra verser à votre frère une indemnité calculée sur l'ancienneté acquise depuis le 21 juillet 1980.
Pour pouvoir faire une estimation du minimum de l'indemnité légale de licenciement, nous aurions besoins de connaître son salaire brut moyen des 3 derniers mois (ou des 12 derniers mois).
CB
couki40
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22 juin 2014 à 00:01
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Tout d'abord merci de votre réponse et donc pour revenir au sujet; mon frère est donc maçon et a toujours été payé au smic sur 38 heures de travail hebdomadaire.
Donc comment calculer son licenciement.
Merci encore.
Cordialement.
Donc comment calculer son licenciement.
Merci encore.
Cordialement.
hoquei44
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22 juin 2014 à 00:13
22 juin 2014 à 00:13
L'indemnité légale de licenciement est de:
1 445,38 * [34/5+(34-10)*2/15]=14 454€ (Pour l'explication du calcul cliquer sur le lien au-dessus)
A cette somme, s'ajoutera une indemnité compensatrice de congé payé en fonction du nombre de congé qu'il n'aura pas pris.
et là il lui dit qu'il ne paiera son licenciement que depuis 1992
Informez bien votre frère que son employeur est en tort quand ce dernier affirme ceci. Son employeur essaye juste de lui payer que 8700€ au lieu des 14 454€.
CB
1 445,38 * [34/5+(34-10)*2/15]=14 454€ (Pour l'explication du calcul cliquer sur le lien au-dessus)
A cette somme, s'ajoutera une indemnité compensatrice de congé payé en fonction du nombre de congé qu'il n'aura pas pris.
et là il lui dit qu'il ne paiera son licenciement que depuis 1992
Informez bien votre frère que son employeur est en tort quand ce dernier affirme ceci. Son employeur essaye juste de lui payer que 8700€ au lieu des 14 454€.
CB
couki40
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22 juin 2014
22 juin 2014 à 01:07
22 juin 2014 à 01:07
Merci infiniment pour votre réponse, je vais faire en sorte que mon frère touche bien son licenciement depuis 1980.
Cordialement.
Cordialement.
couki40
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22 juin 2014
22 juin 2014 à 09:37
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Bonjour,
D'autre part, il veut payer son licenciement en plusieurs fois.En a t il le droit?
Car mon frère est en fait un enfant de la DDASS qu'on élevait mes parents qui est un peu diminué psychologiquement ,il est payé au SMIC depuis 30 ans, est maçon et a travaillé comme un petit nègre car il est très vaillant.
On est du même age, il est arrivé chez mes parents, il avait 6 ans et j'ai passé ma vie à le défendre et à le protéger, il est d'ailleurs le parrain de mon fils. Et je ne veux absolument pas qu'il parte sans avoir droit à tous ces droits mais son patron a toujours refusé de discuter avec moi et lui fait signer ce qu'il veut.
Merci de m'écouter et de m'aider pour lui.
Cordialement.
D'autre part, il veut payer son licenciement en plusieurs fois.En a t il le droit?
Car mon frère est en fait un enfant de la DDASS qu'on élevait mes parents qui est un peu diminué psychologiquement ,il est payé au SMIC depuis 30 ans, est maçon et a travaillé comme un petit nègre car il est très vaillant.
On est du même age, il est arrivé chez mes parents, il avait 6 ans et j'ai passé ma vie à le défendre et à le protéger, il est d'ailleurs le parrain de mon fils. Et je ne veux absolument pas qu'il parte sans avoir droit à tous ces droits mais son patron a toujours refusé de discuter avec moi et lui fait signer ce qu'il veut.
Merci de m'écouter et de m'aider pour lui.
Cordialement.
tania57
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22 juin 2014 à 01:14
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bjr
que le fils raconte ce qu'il veut quand il y a reprise il y a continuité et les tribunaux sont là s'il ne payait pas ce qu'il doit
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tania57
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22 juin 2014 à 11:24
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bjr
déjà s'il est licencié économiquement et si vous pensez qu'il aura du mal à trouver du travail je lui conseille d'adhérer au csp qui doit lui etre proposé
je vous conseille également de voir s'il y a un délégué dans sa boite sinon de contacter un conseiller du salarié (je vous dirai ou si vous me donnez votre département)
après il est hors de question qu'une indemnité soit payée en plusieurs fois
déjà s'il est licencié économiquement et si vous pensez qu'il aura du mal à trouver du travail je lui conseille d'adhérer au csp qui doit lui etre proposé
je vous conseille également de voir s'il y a un délégué dans sa boite sinon de contacter un conseiller du salarié (je vous dirai ou si vous me donnez votre département)
après il est hors de question qu'une indemnité soit payée en plusieurs fois
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couki40
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22 juin 2014
22 juin 2014 à 19:07
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Bonsoir,
Et merci pour votre réponse; il a bien un CSP car je suis allé avant au pole emploi, qui m'ont suggéré d'aller à l'inspection du travail en rapport à sa prime de licenciement.Qu'en pensez vous, vont ils me recevoir?
Je vous écris des LANDES 40.
Merci.
Et merci pour votre réponse; il a bien un CSP car je suis allé avant au pole emploi, qui m'ont suggéré d'aller à l'inspection du travail en rapport à sa prime de licenciement.Qu'en pensez vous, vont ils me recevoir?
Je vous écris des LANDES 40.
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tania57
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22 juin 2014 à 19:42
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regardez dans cette liste s'il y a quelqu'un près de chez vous
http://www.aquitaine.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/LISTE_CONSEILLERS_LANDES_2013_2016_3_.pdf
http://www.aquitaine.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/LISTE_CONSEILLERS_LANDES_2013_2016_3_.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...