Séparation avec une maison et crédit en commun à 50/50.
Boucourt
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lucini
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21 juin 2014 à 17:29
21 juin 2014 à 17:29
Bonjour
Si pas d'accord amiable pour vendre la maison la seule solution est de demander la sortie de l'indivision par la voie judiciaire.
Comme c'est prévu par la loi vous l'obtiendrez ou il pourra faire une proposition de racheter vos parts dans l'indivision.
Vous pouvez réclamez une indemnité d'occupation depuis qu'il occupe seul la maison, celle ci est affectée à l'indivision et sera pris en compte au moment du partage du bien.
Cette procédure peut se faire auprès du Tribunal de grande Instance avec l'assistance obligatoire d'un avocat.
Il va falloir évaluer la maison et connaitre le solde du capital restant à rembourser.
Si vous ne faites rien cela peut durer 10 ou 20 ans.
Cordialement
Si pas d'accord amiable pour vendre la maison la seule solution est de demander la sortie de l'indivision par la voie judiciaire.
Comme c'est prévu par la loi vous l'obtiendrez ou il pourra faire une proposition de racheter vos parts dans l'indivision.
Vous pouvez réclamez une indemnité d'occupation depuis qu'il occupe seul la maison, celle ci est affectée à l'indivision et sera pris en compte au moment du partage du bien.
Cette procédure peut se faire auprès du Tribunal de grande Instance avec l'assistance obligatoire d'un avocat.
Il va falloir évaluer la maison et connaitre le solde du capital restant à rembourser.
Si vous ne faites rien cela peut durer 10 ou 20 ans.
Cordialement
21 juin 2014 à 18:01
21 juin 2014 à 18:58
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