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Question

Bonjour, 

je reviens vers vous et je vous remercie d'avance de prendre le temps de me lire et me répondre. je suis associée dans une societé civile à 20% dont deux gérant (frère), pour prendre mon droit de communication des documents et voir tous les facturations et les dépenses comme indiqués dans les statuts, le gérant ne réponds jamais à mes courriers et le sièges est fermé . le comptable a reçu un ordre du gérant de ne rien  me communiquer .

j'ai l'attention de mandaté un huissier et me présenter au siège l'adresse indiqué au statuts  et après saisir le tribunal de commerce. 


merci de vos conseils

lucini · Answer

Bonsoir

Le gérant a l'obligation de réunir les associés au moins une fois par an et leur communiquer l'ensemble des documents relatifs à la société (comptables et fiscaux) quinze jours avant l'assemblée.

Par ailleurs, chaque associé peut provoquer la réunion d'une assemblée pour une question déterminée (la demande est faite par lettre recommandée avec avis de réception) à laquelle le gérant doit répondre en convoquant l'assemblée ou en consultant les associés par écrit.

A défaut, l'associé lésé peut saisir le Président du tribunal de commerce d'où dépend le siège social, pour désigner un administrateur en vue de cette convocation, ou contraindre le gérant à en organiser une avec obligation de communiquer les documents légaux.

Faites valoir vos droits d'associés

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