Frais bancaires
gabialex
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Modifié par BmV le 20/06/2014 à 18:44
Gerard. - 21 juin 2014 à 11:46
Gerard. - 21 juin 2014 à 11:46
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gabialex
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20 juin 2014 à 18:25
20 juin 2014 à 18:25
Si, si, 50 euro de frais car le montant de chèque était de 60 euro + 14 euro frais de lettre informatif chèque un-paye + 10,10 "frais chèque paye" - une nouveauté que j'avais jamais encore eu! A chaque de mes appels: des explications différentes du genre "ça a du se croiser" ?!?, jusqu'au jour ou ils m'envoient un lettre pour me mettre dehors de leur banque. Tout cela accompagne par de propos discriminatives sur mes origines. Je ne veux pas croire qu'on est impuissants de se défendre et ils peuvent faire tout sans donner d'explications! Je suis prête a poursuivre ces gens. Donnez-moi s'il vous plait de l'information par quel chemin je peux le faire. Merci
si "frais de chèque payé" ..ce n'est pas le chèque qui a été "impayé"!...
Quant à la lettre elle est légalement comprise dans le tarif du chèque impayé..
Ici vous aurez du mal avec des infos aussi mal rapportées !
Quant à la lettre elle est légalement comprise dans le tarif du chèque impayé..
Ici vous aurez du mal avec des infos aussi mal rapportées !
Je vous cite exactement ce qui est ecris dans mon releve bancaire. Les frais du lettre viennent avec mais il ne sont pas compris, vous devriez le savoir! Donc, j'ai paye 50+14=64. J'apelle pas ca compris moi. Vous pouvez m'indiquer des organismes pour m'aider a reagir ou vous préférez me faire remarquer ma incompétence dans l'affaires de banque? Je suis bien incompétente, c'est pas mon métier, et c'est justement pour cela que je cherche à me faire consulter.
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Non, légalement les frais de toute nature ne doivent pas dépasser les 30 ou 50 € (selon le montant du chèque) !..
Mais votre lettre doit se rapporter au chèque payé et déclaré à la BDF au titre d'une infraction à l'interdiction d'émettre ("frais chèque paye" ).
Eh, oui !...
Voyez l'UFC nous expliquons cela souvent !..
Voila pourquoi je ne vous crois pas ( et je ne connais pas de banque qui ne respecte pas cet article) :
"Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, comprennent l'ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
En particulier, les frais engendrés par l'obligation mise à la charge du tiré, au titre de l'article L. 131-73, d'informer le titulaire du compte du défaut de provision, sont inclus dans les frais mentionnés au premier alinéa dès lors qu'un incident de paiement est constitué. La facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction ou d'une commission d'incident ou de rejet de chèque est également comprise dans ces mêmes frais.
Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque ne peuvent excéder un montant de 30 euros pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 euros et un montant de 50 euros pour les chèques d'un montant supérieur à 50 euros."
(D131-25 CMF)
Mais votre lettre doit se rapporter au chèque payé et déclaré à la BDF au titre d'une infraction à l'interdiction d'émettre ("frais chèque paye" ).
Eh, oui !...
Voyez l'UFC nous expliquons cela souvent !..
Voila pourquoi je ne vous crois pas ( et je ne connais pas de banque qui ne respecte pas cet article) :
"Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, comprennent l'ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
En particulier, les frais engendrés par l'obligation mise à la charge du tiré, au titre de l'article L. 131-73, d'informer le titulaire du compte du défaut de provision, sont inclus dans les frais mentionnés au premier alinéa dès lors qu'un incident de paiement est constitué. La facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction ou d'une commission d'incident ou de rejet de chèque est également comprise dans ces mêmes frais.
Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque ne peuvent excéder un montant de 30 euros pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 euros et un montant de 50 euros pour les chèques d'un montant supérieur à 50 euros."
(D131-25 CMF)
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