Délai de préavis
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garotterie
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Quel est le délai de ^réavis en cas de mutation?
Le justificatif doit-il obligatoirement joint à la lettre de demande de congé?
Quel délai maximun et minimum doit exister entre l'avis de mutation et la demande de congé,
Merci
Le justificatif doit-il obligatoirement joint à la lettre de demande de congé?
Quel délai maximun et minimum doit exister entre l'avis de mutation et la demande de congé,
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Si vous occupez une location meublée, le préavis est d'un mois. Si vous occupez un logement loué vide, votre préavis est de 3 mois.
La réduction du préavis ne peut jouer que dans le cas d'une location en vide puisqu'il ne peut être inférieur à un mois.
Ceci posé, vous devez effectivement joindre un justificatif à votre lettre de congé qui doit être envoyée en RAR, si vous demandez une réduction du préavis (ceci n'est pas clairement exposé dans votre message).
Le délai entre la mutation et le congé doit être de 3-4 mois maximum. Ceci dit, si vous envisagez de donner votre congé pour dans trois mois ou plus, vous pouvez aussi bien donner votre congé sans motif !
Cdlt
Si vous occupez une location meublée, le préavis est d'un mois. Si vous occupez un logement loué vide, votre préavis est de 3 mois.
La réduction du préavis ne peut jouer que dans le cas d'une location en vide puisqu'il ne peut être inférieur à un mois.
Ceci posé, vous devez effectivement joindre un justificatif à votre lettre de congé qui doit être envoyée en RAR, si vous demandez une réduction du préavis (ceci n'est pas clairement exposé dans votre message).
Le délai entre la mutation et le congé doit être de 3-4 mois maximum. Ceci dit, si vous envisagez de donner votre congé pour dans trois mois ou plus, vous pouvez aussi bien donner votre congé sans motif !
Cdlt
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