Délai de préavis

Résolu
garotterie Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 19 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2014 - 19 juin 2014 à 23:14
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 22 juin 2014 à 20:42
Quel est le délai de ^réavis en cas de mutation?
Le justificatif doit-il obligatoirement joint à la lettre de demande de congé?
Quel délai maximun et minimum doit exister entre l'avis de mutation et la demande de congé,
Merci

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
22 juin 2014 à 20:42
Bonjour,

Si vous occupez une location meublée, le préavis est d'un mois. Si vous occupez un logement loué vide, votre préavis est de 3 mois.

La réduction du préavis ne peut jouer que dans le cas d'une location en vide puisqu'il ne peut être inférieur à un mois.

Ceci posé, vous devez effectivement joindre un justificatif à votre lettre de congé qui doit être envoyée en RAR, si vous demandez une réduction du préavis (ceci n'est pas clairement exposé dans votre message).

Le délai entre la mutation et le congé doit être de 3-4 mois maximum. Ceci dit, si vous envisagez de donner votre congé pour dans trois mois ou plus, vous pouvez aussi bien donner votre congé sans motif !

Cdlt
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