Refus?
ledavid
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ledavid Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, Une question me turlupine. Est ce qu'un tribunal peut il dire non à une Renonciation à la succession? Mon papa vient de Décéder, mon frère a été au tribunal pour renoncer à l'héritage et on lui a dit non.
4 réponses
Est ce qu'un tribunal peut il dire non à une Renonciation à la succession?
Etrange cette réponse.
Un Tribunal peut invalider une renonciation à la demande de créanciers de l'héritier renonçant pour sauvegarder leurs droits, mais ce n'est qu'à leur demande sur assignation.
Le Greffe chargé de recevoir une renonciation n'est pas un Tribunal.
et on lui a dit non.
Sans lui préciser le motif du refus ?
Etrange cette réponse.
Un Tribunal peut invalider une renonciation à la demande de créanciers de l'héritier renonçant pour sauvegarder leurs droits, mais ce n'est qu'à leur demande sur assignation.
Le Greffe chargé de recevoir une renonciation n'est pas un Tribunal.
et on lui a dit non.
Sans lui préciser le motif du refus ?
on lui a dit qu'il fallait un papier comme quoi il avait des dettes (mon père)
Veuillez excuser l'expression mais c'est une "connerie" monumentale.
L'on ne refuse pas obligatoirement une succession en raison des dettes du défunt puisque la loi a été modifiée en 2006 pour permettre à un héritier de renoncer faveur de ses enfants.
Auparavant, l'héritier qui refusait une succession était censé ne plus exister.
Aujourd'hui, la renonciation profite aux enfants du renonçant ce qui incite les parents à refuser pour permettre aux enfants (petits-enfants du défunt) de recueillir des biens.
Or, le défunt n'avait pas de dettes.
Adressez une lettre recommandée à M.le Procureur de la République pour dénoncer cette attitude du Greffe.
Veuillez excuser l'expression mais c'est une "connerie" monumentale.
L'on ne refuse pas obligatoirement une succession en raison des dettes du défunt puisque la loi a été modifiée en 2006 pour permettre à un héritier de renoncer faveur de ses enfants.
Auparavant, l'héritier qui refusait une succession était censé ne plus exister.
Aujourd'hui, la renonciation profite aux enfants du renonçant ce qui incite les parents à refuser pour permettre aux enfants (petits-enfants du défunt) de recueillir des biens.
Or, le défunt n'avait pas de dettes.
Adressez une lettre recommandée à M.le Procureur de la République pour dénoncer cette attitude du Greffe.
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