Egalité de traitement homme-femme dans le cadre de l'assurance
paulus40
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Maleficent -
Maleficent -
Bonjour,
je suis confronté au problème suivant:
mon assureur qui couvre mon article 83 m'indique que suite à la décision de la Cour de Justice européenne, les primes sont calculées sur la même table de mortalité de manière à éviter toute discrimination de traitement entre les hommes et les femmes.
le problème est que j'ai souscrit cet article 83 il y a 14 ans et que logiquement la table de mortalité ne doit pas être modifiée.
Hors mon assurance m'écrit pour me dire que le montant de ma prime était estimé avant janvier 2014 avec la table de mortalité TPRV93 et que depuis la décision de CJE elle est estimée avec la table TGF05 !
Que faut il en conclure ?
je suis confronté au problème suivant:
mon assureur qui couvre mon article 83 m'indique que suite à la décision de la Cour de Justice européenne, les primes sont calculées sur la même table de mortalité de manière à éviter toute discrimination de traitement entre les hommes et les femmes.
le problème est que j'ai souscrit cet article 83 il y a 14 ans et que logiquement la table de mortalité ne doit pas être modifiée.
Hors mon assurance m'écrit pour me dire que le montant de ma prime était estimé avant janvier 2014 avec la table de mortalité TPRV93 et que depuis la décision de CJE elle est estimée avec la table TGF05 !
Que faut il en conclure ?
A voir également:
- Egalité de traitement homme-femme dans le cadre de l'assurance
- Rtt cadre - Guide
- Supplément familial de traitement 2024 - Guide
- Bailey assurance - Forum Consommation
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