Assurance vie dépression sucide
nanatulle
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Mamysud Messages postés 694 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 - 19 juin 2014 à 23:38
Mamysud Messages postés 694 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 - 19 juin 2014 à 23:38
A voir également:
- Assurance vie sucide
- Assurance vie - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
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Mamysud
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19 juin 2014 à 23:38
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Bonsoir,
voici :
<< Article L.132-7 du Code des Assurances : assurance-vie et suicide du souscripteur
L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat.
L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation. >>
Je reste surprise que le CA vous ait demandé un certificat médical puisque le suicide de votre père est intervenu 2 ans après la date de souscription : le CA doit vous régler ce qui vous revient, la dépression constatée par le médecin traitant ne devant pas rentrer en ligne de compte.
De plus, je me demande si le CA avait le droit de vous demander un certificat médical ??? du fait que, comme vous le dites vous-même : "Le sucide étant intervenu deux ans après la date de souscription il ne pose pas de problème". Alors, qu'attend-il ?
Ne vous en faites pas trop, parce que, tant que l'assurance vie n'est pas dûment clôturée, les intérêts continuent à courir (petite compensation !)
Cordialement.
voici :
<< Article L.132-7 du Code des Assurances : assurance-vie et suicide du souscripteur
L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat.
L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation. >>
Je reste surprise que le CA vous ait demandé un certificat médical puisque le suicide de votre père est intervenu 2 ans après la date de souscription : le CA doit vous régler ce qui vous revient, la dépression constatée par le médecin traitant ne devant pas rentrer en ligne de compte.
De plus, je me demande si le CA avait le droit de vous demander un certificat médical ??? du fait que, comme vous le dites vous-même : "Le sucide étant intervenu deux ans après la date de souscription il ne pose pas de problème". Alors, qu'attend-il ?
Ne vous en faites pas trop, parce que, tant que l'assurance vie n'est pas dûment clôturée, les intérêts continuent à courir (petite compensation !)
Cordialement.
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