Mon frere vient de deceder quel sont mes droit pour la successio
suite au deces de mon frere quel sont mes droits sur les biens immobiliers sachant que celui ci était paces
3 réponses
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ContributeurBonjour,
un bonjour et un merci auraient été appréciés, vous n'êtes pas sur un site robot.
Si votre frère était pacsé, il est légitime de supposer qu'il a souhaité protéger sa compagne et qu'il a donc rédigé un testament.
N'étant pas en tant que frère un héritier réservataire, il est probable que vous n'ayez aucun droit sur la succession.
Cordialement -
Bonjour, s'il vous plait, merci...
le stress, la précipitation ou tout autre, ne vous empêche pas de resté correct.
Les bénévoles de ce forum, prennent gentiment de leur temps pour vous apporter des réponses et conseils gratuitement.
Bases élémentaires apprises dès le plus jeune âge, non!
Bien cordialement. -
quels sont mes droits sur les biens immobiliers
Non seulement sur les biens immobiliers mais également sur les autres, soit l'ensemble du patrimoine laissé par le défunt.
Si votre frère n'a pas laissé de descendance ou d'ascendants, sa succession est recueillie par ses frères et soeurs, cela sous réserve qu'il n'ait pas laissé de testament au profit d'une autre personne pouvant être sa partenaire du PACS.
Dans l'incertitude, confiez le règlement de la succession à un notaire qui effectuera les recherches en vue de connaître l'existence ou l'absence de testament.
La législation juridique et financière évolue en permanence...