Demande de renseignement
nicole13440
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nicole13440 Messages postés 4 Statut Membre -
nicole13440 Messages postés 4 Statut Membre -
bonjour j ai etai reconnu inapte] a mon poste a l issue de la deuxieme visite
mon employeur a un mois pour agir
pui-je me remettre en maladie le temps qui se manifeste car je nai plus de revenus
merci pour votres reponse
mon employeur a un mois pour agir
pui-je me remettre en maladie le temps qui se manifeste car je nai plus de revenus
merci pour votres reponse
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3 réponses
bonjour nicole13440,
normalement tu auras ton salaire à la fin du mois :
http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=4796&titre=Inaptitude+%3A+reprendre+imp%C3%A9rativement+le+paiement+du+salaire
Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte, s'ouvre pour vous l'obligation de chercher à reclasser le salarié. S'il n'est ni reclassé, ni licencié à l'issue du délai d'un mois après l'examen médical, vous devez reprendre le versement de son salaire. Et salaire ne veut pas dire imposer des congés payés !
Si le salarié inapte n'est ni reclassé, ni licencié à l'expiration du délai d'un mois après l'examen médical, vous devez lui verser le salaire correspondant à son emploi (Code du travail, art. L. 1226-11).
Le salarié ne fournit aucune prestation de travail étant inapte mais vous avez l'obligation de lui verser son salaire.
J'espère t'avoir un peu aidée, courage
normalement tu auras ton salaire à la fin du mois :
http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=4796&titre=Inaptitude+%3A+reprendre+imp%C3%A9rativement+le+paiement+du+salaire
Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte, s'ouvre pour vous l'obligation de chercher à reclasser le salarié. S'il n'est ni reclassé, ni licencié à l'issue du délai d'un mois après l'examen médical, vous devez reprendre le versement de son salaire. Et salaire ne veut pas dire imposer des congés payés !
Si le salarié inapte n'est ni reclassé, ni licencié à l'expiration du délai d'un mois après l'examen médical, vous devez lui verser le salaire correspondant à son emploi (Code du travail, art. L. 1226-11).
Le salarié ne fournit aucune prestation de travail étant inapte mais vous avez l'obligation de lui verser son salaire.
J'espère t'avoir un peu aidée, courage
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