Refus de paiement travaux voté en AG par l'ancien propriétaire
sofedy
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Nous avons effectué l'acquisition d'une petite maison de ville en copropriété en 2012. Lors de cet achat immobilier les anciens copropriétaires nous ont informés que les travaux de ravalement de façade avaient été votés en 2009 en AG avant leur achat.
Nous sommes en 2014 et nous souhaiterions faire réaliser ces travaux de ravalement de façade, car les façades sont en très mauvaise état. Nous avons demandé trois devis à trois entreprises différentes et avons retenu le devis le plus intéressant techniquement et financièrement.
Nous avons donc contacté le notaire qui a effectué la transaction en 2012 pour faire valoir nos droits propres à ces travaux et nous lui avons transmis le devis.
Après plusieurs semaines le notaire nous a recontacté pour nous informer que l'ancien copropriétaire de 2009 refuse de payer les travaux de ravalement de façade qui ont pourtant été voté en AG et initié à sa demande.
Que dois-je faire ?
Comment dois-je procéder pour récupérer la somme des travaux ?
A qui dois-je demander les fonds ?
Vous remerciant par avance pour vos éléments de réponses
Nous avons effectué l'acquisition d'une petite maison de ville en copropriété en 2012. Lors de cet achat immobilier les anciens copropriétaires nous ont informés que les travaux de ravalement de façade avaient été votés en 2009 en AG avant leur achat.
Nous sommes en 2014 et nous souhaiterions faire réaliser ces travaux de ravalement de façade, car les façades sont en très mauvaise état. Nous avons demandé trois devis à trois entreprises différentes et avons retenu le devis le plus intéressant techniquement et financièrement.
Nous avons donc contacté le notaire qui a effectué la transaction en 2012 pour faire valoir nos droits propres à ces travaux et nous lui avons transmis le devis.
Après plusieurs semaines le notaire nous a recontacté pour nous informer que l'ancien copropriétaire de 2009 refuse de payer les travaux de ravalement de façade qui ont pourtant été voté en AG et initié à sa demande.
Que dois-je faire ?
Comment dois-je procéder pour récupérer la somme des travaux ?
A qui dois-je demander les fonds ?
Vous remerciant par avance pour vos éléments de réponses
A voir également:
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3 réponses
Bonjour,
Le montant des appels de fonds pour les travaux validés en copropriétés sont dus par les propriétaires au moment de l'appel des fonds...
Les sommes verss avant la vente ne sont donc pas récupérables...
Les travaux n'ayant pas encore été faits, c'est donc à vous de les régler sauf si des appels de fonds pour provisionner ces travaux ont été faits avant...
Voir les comptes du syndic...
codialement
Le montant des appels de fonds pour les travaux validés en copropriétés sont dus par les propriétaires au moment de l'appel des fonds...
Les sommes verss avant la vente ne sont donc pas récupérables...
Les travaux n'ayant pas encore été faits, c'est donc à vous de les régler sauf si des appels de fonds pour provisionner ces travaux ont été faits avant...
Voir les comptes du syndic...
codialement
Bonjour,
Je suis surpris, car au moment de la signature le notaire nous a bien dit que les travaux propres au ravalement de façade étaient bien à la charge de l'ancien propriétaire (Monsieur X).
Cette « obligation » a même été écrite sur l'acte de vente au moment de la signature.
Est-ce alors une erreur du notaire ?
Cordialement
Je suis surpris, car au moment de la signature le notaire nous a bien dit que les travaux propres au ravalement de façade étaient bien à la charge de l'ancien propriétaire (Monsieur X).
Cette « obligation » a même été écrite sur l'acte de vente au moment de la signature.
Est-ce alors une erreur du notaire ?
Cordialement
Bonjour. En règle générale, c'est la personne propriétaire au jour de l'appel de fonds qui paient les travaux.
C'est là la règle légale .....en l'absence de dispositions conventionnelles différentes. Dans ce dernier cas, la prise en charge des travaux s'effectuent conformément à la clause de l'acte de vente.
En effet, la règle légale n'est pas d'ordre public.
C'est là la règle légale .....en l'absence de dispositions conventionnelles différentes. Dans ce dernier cas, la prise en charge des travaux s'effectuent conformément à la clause de l'acte de vente.
En effet, la règle légale n'est pas d'ordre public.
Bonjour. Complément à ma réponse:
La clause conventionnelle n'a d'effet qu'à l'égard des parties au contrat (vendeur et acquéreur) et ne s'impose donc pas aux tiers . il s'ensuit que le syndic réclame l' appel de fonds à,l'acquéreur, que ce dernier doit donc régler, à charge pour lui d'en réclamer le remboursement au vendeur sur le fondement de la clause insérée dans l'acte de vente.
La clause conventionnelle n'a d'effet qu'à l'égard des parties au contrat (vendeur et acquéreur) et ne s'impose donc pas aux tiers . il s'ensuit que le syndic réclame l' appel de fonds à,l'acquéreur, que ce dernier doit donc régler, à charge pour lui d'en réclamer le remboursement au vendeur sur le fondement de la clause insérée dans l'acte de vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...