litige avec un hôtelier

Question

Bonjour,

Suite à une reservation de deux nuits d'hôtel à bord d'un bâteau (cadeau smartbox)
j'ai versé une caution de 200 euros par carte bancaire qui a été débitée. Aucun état
des lieus n'a été effectué ni à l'arrivée ni au départ... et la société ne semble pas 
décidée à me rendre ma caution sous pretexte que la passerelle a été détériorée ce qui
est faux.Que dit la loi dans un tel cas? S'ils s'ont en tort et je pense que oui puisqu'aucun
état des lieus n'a été signé, quel article de loi peut me servir de faire valoir?

Merci par avance.

Cordialement.

Dubaque60 · Answer

Bonjour,

Que se passe-t-il en cas d'absence d'état des lieux.

Etablir un état des lieux n'oblige pas une formalité particulier, il n'est imposé ni réglementé par aucun texte. Cependant l'absence d'état des lieux impacte la charge de la preuve lors d'éventuelles défaillances des parties. 

En effet, l'article 1731 du Code Civil pose une présomption favorable au bailleur c'est à dire que dans le cas où aucun état des lieux d'entrée n'a été établi, le locataire est sensé l'avoir obtenu dans un bon état général. 

 Si tel n'était pas le cas, ce sera à lui d'en apporter la preuve. Ici, ce sera le locataire qui sera pénalisé par son absence. 

 Néanmoins, cela ne s'applique si le propriétaire est la cause de l'absence d'état des lieux d'entrée.

http://www.gerancecenter.com/etat_des_lieux.htm

Cdlt

Litige avec un hôtelier

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters