Litige avec un hôtelier
amajar
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Modifié par BmV le 18/06/2014 à 11:47
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 18 juin 2014 à 15:25
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Dubaque60
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18 juin 2014 à 15:25
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Bonjour,
Que se passe-t-il en cas d'absence d'état des lieux.
Etablir un état des lieux n'oblige pas une formalité particulier, il n'est imposé ni réglementé par aucun texte. Cependant l'absence d'état des lieux impacte la charge de la preuve lors d'éventuelles défaillances des parties.
En effet, l'article 1731 du Code Civil pose une présomption favorable au bailleur c'est à dire que dans le cas où aucun état des lieux d'entrée n'a été établi, le locataire est sensé l'avoir obtenu dans un bon état général.
Si tel n'était pas le cas, ce sera à lui d'en apporter la preuve. Ici, ce sera le locataire qui sera pénalisé par son absence.
Néanmoins, cela ne s'applique si le propriétaire est la cause de l'absence d'état des lieux d'entrée.
http://www.gerancecenter.com/etat_des_lieux.htm
Cdlt
Que se passe-t-il en cas d'absence d'état des lieux.
Etablir un état des lieux n'oblige pas une formalité particulier, il n'est imposé ni réglementé par aucun texte. Cependant l'absence d'état des lieux impacte la charge de la preuve lors d'éventuelles défaillances des parties.
En effet, l'article 1731 du Code Civil pose une présomption favorable au bailleur c'est à dire que dans le cas où aucun état des lieux d'entrée n'a été établi, le locataire est sensé l'avoir obtenu dans un bon état général.
Si tel n'était pas le cas, ce sera à lui d'en apporter la preuve. Ici, ce sera le locataire qui sera pénalisé par son absence.
Néanmoins, cela ne s'applique si le propriétaire est la cause de l'absence d'état des lieux d'entrée.
http://www.gerancecenter.com/etat_des_lieux.htm
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...