Calcul valeur de la maison consruite sur terrain de mon frère
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leofdd
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leofdd Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 18 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 18 juin 2014 à 14:16
leofdd Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 18 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 18 juin 2014 à 14:16
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condorcet
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18 juin 2014 à 11:34
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Quelle valeur sera retenue pour rapporter cette maison à la succession ?
Aucune des 2 sommes indiquées, mais la valeur actuelle de cette maison, soit celle au jour du décès de votre père.
Aucune des 2 sommes indiquées, mais la valeur actuelle de cette maison, soit celle au jour du décès de votre père.
leofdd
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18 juin 2014
18 juin 2014 à 11:41
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merci de cette réponse.
le notaire semble ignorer cette "solution" Quelles références juridiques lui donner?
le notaire semble ignorer cette "solution" Quelles références juridiques lui donner?
condorcet
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18 juin 2014 à 11:54
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le notaire semble ignorer cette "solution"
Ce qui peut paraître étrange, le principe édicté par le code civil en matière de donation (par ex.) est la valeur du bien donné à l'époque du rapport dans l'état qui était le sien au jour de la donation.
La valeur retenue au jour du décès ne sera valable qu'en ce qui concerne les droits de succession car, si le partage du patrimoine successoral est reporté sine die, la véritable valeur qu'il faudra alors appliquer au jour du partage sera celle d'actualité ceci en raison de la fluctuation des prix dans l'immobilier dans le secteur géographique concerné.
Ceci est un principe général.
Quelles références juridiques lui donner?
Un aperçu de la méthode d'évaluation :
https://www.immonot.com/PDF/TMI-EVALUATION-en-IMMO.pdf
Ce qui peut paraître étrange, le principe édicté par le code civil en matière de donation (par ex.) est la valeur du bien donné à l'époque du rapport dans l'état qui était le sien au jour de la donation.
La valeur retenue au jour du décès ne sera valable qu'en ce qui concerne les droits de succession car, si le partage du patrimoine successoral est reporté sine die, la véritable valeur qu'il faudra alors appliquer au jour du partage sera celle d'actualité ceci en raison de la fluctuation des prix dans l'immobilier dans le secteur géographique concerné.
Ceci est un principe général.
Quelles références juridiques lui donner?
Un aperçu de la méthode d'évaluation :
https://www.immonot.com/PDF/TMI-EVALUATION-en-IMMO.pdf
leofdd
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18 juin 2014
18 juin 2014 à 12:42
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Merci.
En effet il faut prévoir que le règlement de la succession sera retardé en raison de désaccords entre nous, notament sur cette maison.
C'est surement moi qui n'avais pas compris la distinction entre valeur pour les droits de succession ( valeur du bien en l'état ou il etait au jour de la donation c'est à dire , ici , au jour du décès ) et valeur à retenir pour le partage successoral (valeur d'actualité = valeur du bien au jour du partage effectif) .Ai je bien compris?
Que faire pour établir ces 2 valeurs, sachant que le décès a eu lieu il ya 8 mois et qu'a ma connaissance le notaire n'a pas fait "expertiser" la maison à une date proche du décès? NB je n 'ai pas encore étudié le document précédent. Les factures de construction -année 2000- sont elles une base?
La donation au jour du décès, (à rapporter à la succession) entraine t elle les conséquences fiscales spécifiques aux donations de parents à enfants ?
En effet il faut prévoir que le règlement de la succession sera retardé en raison de désaccords entre nous, notament sur cette maison.
C'est surement moi qui n'avais pas compris la distinction entre valeur pour les droits de succession ( valeur du bien en l'état ou il etait au jour de la donation c'est à dire , ici , au jour du décès ) et valeur à retenir pour le partage successoral (valeur d'actualité = valeur du bien au jour du partage effectif) .Ai je bien compris?
Que faire pour établir ces 2 valeurs, sachant que le décès a eu lieu il ya 8 mois et qu'a ma connaissance le notaire n'a pas fait "expertiser" la maison à une date proche du décès? NB je n 'ai pas encore étudié le document précédent. Les factures de construction -année 2000- sont elles une base?
La donation au jour du décès, (à rapporter à la succession) entraine t elle les conséquences fiscales spécifiques aux donations de parents à enfants ?
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18 juin 2014 à 12:57
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Ai je bien compris?
Oui.
Pour une simple raison logique :
-fiscalement, en matière de droits de mutation (succession) seule la valeur au jour du décès est retenue ;
-civilement, un bien partagé 10 ans après la succession présentera, obligatoirement, une valeur supérieure ou inférieure selon les tendances du marché local.
le notaire n'a pas fait "expertiser" la maison à une date proche du décès?
L'expertise est l'exception.
Elle n'intervient qu'en cas de litige entre les héritiers car le notariat dispose de moyens techniques utiles à une évaluation aussi proche que possible du marché.
Si des divergences surgissent entre héritiers, l'intervention d'un expert immobilier serait souhaitable.
Les factures de construction -année 2000- sont elles une base?
Certainement, mais aussi l'entretien des lieux, et surtout les tendances du marché notamment en période de marasme et carence des pouvoirs publics incompétents dans le domaine économique.
La donation au jour du décès, (à rapporter à la succession) entraine t elle les conséquences fiscales spécifiques aux donations de parents à enfants ?
Il n'y a pas "donation", mais remboursement d'une dette du propriétaire du terrain devenu également propriétaire de l'édifice alors que le financement a été supporté par vos parents.
Simple relation débiteur vers>>>>>>>>>créancier.
"On règle les comptes !"
Oui.
Pour une simple raison logique :
-fiscalement, en matière de droits de mutation (succession) seule la valeur au jour du décès est retenue ;
-civilement, un bien partagé 10 ans après la succession présentera, obligatoirement, une valeur supérieure ou inférieure selon les tendances du marché local.
le notaire n'a pas fait "expertiser" la maison à une date proche du décès?
L'expertise est l'exception.
Elle n'intervient qu'en cas de litige entre les héritiers car le notariat dispose de moyens techniques utiles à une évaluation aussi proche que possible du marché.
Si des divergences surgissent entre héritiers, l'intervention d'un expert immobilier serait souhaitable.
Les factures de construction -année 2000- sont elles une base?
Certainement, mais aussi l'entretien des lieux, et surtout les tendances du marché notamment en période de marasme et carence des pouvoirs publics incompétents dans le domaine économique.
La donation au jour du décès, (à rapporter à la succession) entraine t elle les conséquences fiscales spécifiques aux donations de parents à enfants ?
Il n'y a pas "donation", mais remboursement d'une dette du propriétaire du terrain devenu également propriétaire de l'édifice alors que le financement a été supporté par vos parents.
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"On règle les comptes !"
leofdd
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18 juin 2014
18 juin 2014 à 14:16
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Merci vraiment pour ces explications parfaitement claires.
Elles vont aider tout le monde à comprendre ce qui est la réalité juridique et technique.
Par là , votre contribution va aider à apaiser les rapports familiaux, ce que je souhaite vraiment et, j'espère, à lever des blocages inutiles et malheureux.
Encore merci
Elles vont aider tout le monde à comprendre ce qui est la réalité juridique et technique.
Par là , votre contribution va aider à apaiser les rapports familiaux, ce que je souhaite vraiment et, j'espère, à lever des blocages inutiles et malheureux.
Encore merci
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