Donation d'usufruit
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mitchgot
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mitchgot Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 18 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 18 juin 2014 à 19:19
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condorcet
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Modifié par condorcet le 18/06/2014 à 18:12
Modifié par condorcet le 18/06/2014 à 18:12
question posée par un ami
Le sujet était néanmoins intéressant.
Sauf disposition particulière contenue dans un acte de donation de la nue-propriété, l'usufruit et la nue-propriété restent indépendants l'un de l'autre même en cas d'usufruit temporaire. Ainsi, l'usufruitier peut transmettre l'usufruit à quelqu'un d'autre. Pareillement, le nu-propriétaire peut transmettre sa nue-propriété à quelqu'un d'autre, et l'usufruitier reste le même.
Article 949 du code civil
Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés.
Le sujet était néanmoins intéressant.
Sauf disposition particulière contenue dans un acte de donation de la nue-propriété, l'usufruit et la nue-propriété restent indépendants l'un de l'autre même en cas d'usufruit temporaire. Ainsi, l'usufruitier peut transmettre l'usufruit à quelqu'un d'autre. Pareillement, le nu-propriétaire peut transmettre sa nue-propriété à quelqu'un d'autre, et l'usufruitier reste le même.
Article 949 du code civil
Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés.
condorcet
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18 juin 2014 à 12:25
18 juin 2014 à 12:25
l'usufruit d'un bien peut il être donné à une tierce personne sans en avertir le nu-propriétaire?
Cela dépend de l'origine du démembrement du droit de propriété.
Selon quelle procédure ce démembrement s'est-il opéré dans votre cas ?
Cela dépend de l'origine du démembrement du droit de propriété.
Selon quelle procédure ce démembrement s'est-il opéré dans votre cas ?
mitchgot
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18 juin 2014
18 juin 2014 à 17:47
18 juin 2014 à 17:47
question posée par un ami, a laquelle j'ai répondu en pensant qu'il s'agissait d'une donation de bien avec réserve d'usufruit!
Merci pour les détails pour ma culture perso sous les différentes procédures de démembrement.
Merci pour les détails pour ma culture perso sous les différentes procédures de démembrement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juin 2014 à 19:19