Donation d'usufruit
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mitchgot
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mitchgot Messages postés 3 Statut Membre -
mitchgot Messages postés 3 Statut Membre -
l'usufruit d'un bien peut il être donné à une tierce personne sans en avertir le nu-propriétaire?
Merci de votre réponse
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2 réponses
question posée par un ami
Le sujet était néanmoins intéressant.
Sauf disposition particulière contenue dans un acte de donation de la nue-propriété, l'usufruit et la nue-propriété restent indépendants l'un de l'autre même en cas d'usufruit temporaire. Ainsi, l'usufruitier peut transmettre l'usufruit à quelqu'un d'autre. Pareillement, le nu-propriétaire peut transmettre sa nue-propriété à quelqu'un d'autre, et l'usufruitier reste le même.
Article 949 du code civil
Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés.
Le sujet était néanmoins intéressant.
Sauf disposition particulière contenue dans un acte de donation de la nue-propriété, l'usufruit et la nue-propriété restent indépendants l'un de l'autre même en cas d'usufruit temporaire. Ainsi, l'usufruitier peut transmettre l'usufruit à quelqu'un d'autre. Pareillement, le nu-propriétaire peut transmettre sa nue-propriété à quelqu'un d'autre, et l'usufruitier reste le même.
Article 949 du code civil
Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés.
mitchgot
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Merci beaucoup à vous.
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