Donation d'usufruit

Résolu
mitchgot Messages postés 3 Statut Membre -  
mitchgot Messages postés 3 Statut Membre -
l'usufruit d'un bien peut il être donné à une tierce personne sans en avertir le nu-propriétaire?
Merci de votre réponse

2 réponses

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 379
     
    question posée par un ami
    Le sujet était néanmoins intéressant.

    Sauf disposition particulière contenue dans un acte de donation de la nue-propriété, l'usufruit et la nue-propriété restent indépendants l'un de l'autre même en cas d'usufruit temporaire. Ainsi, l'usufruitier peut transmettre l'usufruit à quelqu'un d'autre. Pareillement, le nu-propriétaire peut transmettre sa nue-propriété à quelqu'un d'autre, et l'usufruitier reste le même.

    Article 949 du code civil
    Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés.
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    1. mitchgot Messages postés 3 Statut Membre
       
      Merci beaucoup à vous.
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  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 379
     
    l'usufruit d'un bien peut il être donné à une tierce personne sans en avertir le nu-propriétaire?
    Cela dépend de l'origine du démembrement du droit de propriété.
    Selon quelle procédure ce démembrement s'est-il opéré dans votre cas ?
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    1. mitchgot Messages postés 3 Statut Membre
       
      question posée par un ami, a laquelle j'ai répondu en pensant qu'il s'agissait d'une donation de bien avec réserve d'usufruit!
      Merci pour les détails pour ma culture perso sous les différentes procédures de démembrement.
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