Signer avant date butoire, refus d un heritier de signer l acte
christeli
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 18 juin 2014 à 08:59
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kasom
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18 juin 2014 à 08:59
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Bonjour
hélas pour vous le troisième a le droit de refuser de signer avant la date butoir .
Mais les deux autres peuvent vous autoriser à commencer les travaux
Pour l'offre de prêt à négocier avec votre banquier
hélas pour vous le troisième a le droit de refuser de signer avant la date butoir .
Mais les deux autres peuvent vous autoriser à commencer les travaux
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