Signer avant date butoire, refus d un heritier de signer l acte

christeli Messages postés 1 Date d'inscription mardi 17 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2014 - 17 juin 2014 à 22:23
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 18 juin 2014 à 08:59
Bonjour,
Nois devons signer un acte pour une maison vide le 23 juin (lundi); un des heritiers ( ils sont 3 freres) a signe le compromis mais ne veut pas venir signer pour enquiquiner, ni signer de procuration. La date butoir est au 30 aout, car une construction sur le terrain est prevu et nous avions prevu le recours des tiers. Toutes nos conditions suspensives sont realisees (pret, et permis) et avons decide de signer avant la date butoir pour faire les nombreux travaux dans la maison existante. Puis je le sommer de signer ( les autres freres sont depites) sous peine de rompre le copromis du fait que toutes les conditions sont realisees avant cette date butoir. Il faut savoir que l indivision m a mis une pression incoyable pour que je depose mon permis, pour mon pret, il m ont meme envoyè un recommande parce que j avais une semaine de retard! Nous avions signe le compromis le 21 fevrier.
Un des freres me dit de signer quand meme lundi, que dans la mesure ou le frere recalcitrant a signe le copromis et que les 2/3 de la succession signe lundi, la vente est consideree comme faite.
On le soupconne de vouloir juste attendre le 30/08/14. Une autre question mon offre de pret sera t elle toujours valable dans 2 mois.
En vous remerciant. C est tres urgent
Christeli
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1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
18 juin 2014 à 08:59
Bonjour

hélas pour vous le troisième a le droit de refuser de signer avant la date butoir .

Mais les deux autres peuvent vous autoriser à commencer les travaux

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