Problème avec acquéreur
luudii34370
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 17 juin 2014 à 21:16
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 17 juin 2014 à 21:16
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kasom
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Bonsoir
le souci : tout dépend de la rédaction du compromis , car la Cour de cassation a déjà jugé que jusqu"à la date butoir de signature de l'acte, tant que l'acheteur n'a rien dit, il peut obtenir son prêt
dans votre cas il est vivement conseillé d'envoyer un recommandé avec AR à l'acheteur lui demandant de vous fournir son attestation/ refus de prêt sous huit jours, et passé ce délai vous considèrerez que la condition suspensive n'est pas levée et que vous reprenez votre liberté
autre conseil: changez de notaire pour la prochaine vente
le souci : tout dépend de la rédaction du compromis , car la Cour de cassation a déjà jugé que jusqu"à la date butoir de signature de l'acte, tant que l'acheteur n'a rien dit, il peut obtenir son prêt
dans votre cas il est vivement conseillé d'envoyer un recommandé avec AR à l'acheteur lui demandant de vous fournir son attestation/ refus de prêt sous huit jours, et passé ce délai vous considèrerez que la condition suspensive n'est pas levée et que vous reprenez votre liberté
autre conseil: changez de notaire pour la prochaine vente