Succession
chrispassy
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17 juin 2014 à 19:21
Gerard. - 18 juin 2014 à 07:57
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3 réponses
Utilisateur anonyme
17 juin 2014 à 19:43
17 juin 2014 à 19:43
Bonjour
Demandez les cordonnées du service successions pour insister.
Le certificat d'hérédité s'il vous a été délivré à la suite du décès de votre mère suffit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Article 730
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 20 (V)
La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens.
Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives.
Sinon c'est un acte de notoriété et de dévolution successorale, qui est délivré par le notaire, c'est de plus en plus fréquent car la majorité des mairies ne délivrent plus de certificat d'hérédité. Du coup les banques le demandent aussi.
Une réforme serait en cours d'examens pour les documents à fournir pour les successions simples en place de l'acte de notoriété.
Cdt
Demandez les cordonnées du service successions pour insister.
Le certificat d'hérédité s'il vous a été délivré à la suite du décès de votre mère suffit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Article 730
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 20 (V)
La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens.
Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives.
Sinon c'est un acte de notoriété et de dévolution successorale, qui est délivré par le notaire, c'est de plus en plus fréquent car la majorité des mairies ne délivrent plus de certificat d'hérédité. Du coup les banques le demandent aussi.
Une réforme serait en cours d'examens pour les documents à fournir pour les successions simples en place de l'acte de notoriété.
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chrispassy
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17 juin 2014 à 20:49
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merci kim, donc ce n'est pas obligatoire de fournir un certificat a la banque...
La législation juridique et financière évolue en permanence...