Succession
chrispassy
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Gerard. -
Gerard. -
je suis fille unique et unique héritière de ma mère décédée en janvier 2014.
Elle ne laisse qu'un livret à la banque et un compte pour environ 14 000€
la banque m'oblige ('pour fermer ses comptes) à fournir un certificat d'hérédité par notaire (coût :300€) alors que j'ai déjà fourni un certificat d'hérédité délivré par la mairie.
est-ce légal?????
Elle ne laisse qu'un livret à la banque et un compte pour environ 14 000€
la banque m'oblige ('pour fermer ses comptes) à fournir un certificat d'hérédité par notaire (coût :300€) alors que j'ai déjà fourni un certificat d'hérédité délivré par la mairie.
est-ce légal?????
A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
3 réponses
Bonjour
Demandez les cordonnées du service successions pour insister.
Le certificat d'hérédité s'il vous a été délivré à la suite du décès de votre mère suffit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Article 730
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 20 (V)
La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens.
Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives.
Sinon c'est un acte de notoriété et de dévolution successorale, qui est délivré par le notaire, c'est de plus en plus fréquent car la majorité des mairies ne délivrent plus de certificat d'hérédité. Du coup les banques le demandent aussi.
Une réforme serait en cours d'examens pour les documents à fournir pour les successions simples en place de l'acte de notoriété.
Cdt
Demandez les cordonnées du service successions pour insister.
Le certificat d'hérédité s'il vous a été délivré à la suite du décès de votre mère suffit.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Article 730
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 20 (V)
La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens.
Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives.
Sinon c'est un acte de notoriété et de dévolution successorale, qui est délivré par le notaire, c'est de plus en plus fréquent car la majorité des mairies ne délivrent plus de certificat d'hérédité. Du coup les banques le demandent aussi.
Une réforme serait en cours d'examens pour les documents à fournir pour les successions simples en place de l'acte de notoriété.
Cdt
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