Questions sur les refus de congés
LISABLEU69
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Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 17 juin 2014 à 16:02
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Dubaque60
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17 juin 2014 à 16:02
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Bonjour,
L'ordre et les dates de congés payés ne peuvent pas être modifiés moins d'un mois avant la date de départ prévue, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (Code du travail, art. L. 3141-16).
Mais la notion de « circonstances exceptionnelles » n'est pas définie explicitement. En cas de litige, il revient aux juges de rechercher si les conditions constituent ou non des circonstances exceptionnelles.
Exemple :
Ont été considérés comme des circonstances exceptionnelles permettant de changer - - les dates de congés payés moins d'un mois avant la date initialement prévue : *de graves difficultés financières ;
- des commandes imprévues de nature à sauver l'entreprise et à sauver des emplois ;
- le remplacement d'un salarié décédé (Cass. soc., 15 mai 2008, n° 06-44354).
http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=515&titre=Cong%C3%A9s+pay%C3%A9s+%3A+pas+de+changement+de+dates+sans+circonstances+exceptionnelles
À l'employeur de les prouver. C'est à l'employeur qu'il revient de prouver la réalité de ces circonstances exceptionnelles (cass. soc. 28 novembre 1991, n° 90-41145 D), sachant que les tribunaux sont plutôt sévères.
Exemple : Le remplacement d'un salarié absent ne constitue pas une circonstance exceptionnelle justifiant une demande tardive de changement de dates de congé (cass. soc. 24 mars 2010, n° 08-42017 D).
Source : Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 2010, n° 08-42017
http://www.super-rh.com/magazine/missions-cles/administration-du-personnel/cid4605-modification-des-dates-de-conges-payes-par-l-employeur.html
Cdlt
L'ordre et les dates de congés payés ne peuvent pas être modifiés moins d'un mois avant la date de départ prévue, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (Code du travail, art. L. 3141-16).
Mais la notion de « circonstances exceptionnelles » n'est pas définie explicitement. En cas de litige, il revient aux juges de rechercher si les conditions constituent ou non des circonstances exceptionnelles.
Exemple :
Ont été considérés comme des circonstances exceptionnelles permettant de changer - - les dates de congés payés moins d'un mois avant la date initialement prévue : *de graves difficultés financières ;
- des commandes imprévues de nature à sauver l'entreprise et à sauver des emplois ;
- le remplacement d'un salarié décédé (Cass. soc., 15 mai 2008, n° 06-44354).
http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=PME&id_art=515&titre=Cong%C3%A9s+pay%C3%A9s+%3A+pas+de+changement+de+dates+sans+circonstances+exceptionnelles
À l'employeur de les prouver. C'est à l'employeur qu'il revient de prouver la réalité de ces circonstances exceptionnelles (cass. soc. 28 novembre 1991, n° 90-41145 D), sachant que les tribunaux sont plutôt sévères.
Exemple : Le remplacement d'un salarié absent ne constitue pas une circonstance exceptionnelle justifiant une demande tardive de changement de dates de congé (cass. soc. 24 mars 2010, n° 08-42017 D).
Source : Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 2010, n° 08-42017
http://www.super-rh.com/magazine/missions-cles/administration-du-personnel/cid4605-modification-des-dates-de-conges-payes-par-l-employeur.html
Cdlt
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