Refuser que les grands parents voient mes futures enfants
titi2012
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 17 juin 2014 à 19:58
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Ysabe_l
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17 juin 2014 à 08:45
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Bonjour,
Jamais un grand parent n'obtient de garde alternée ou totale !! Les seuls cas où l'enfant peut être confié à un grand parent c'est en cas de défaillance des parents.
Il peut toujours demander un droit de visite puisque les enfants ont le droit de connaitre leurs grands parents et d'entretenir des liens avec eux. Mais compte tenu de votre passé et de sa condamnation s'il obtient quelque chose ce sera en votre présence ou en lieu médiatisé.
Jamais un grand parent n'obtient de garde alternée ou totale !! Les seuls cas où l'enfant peut être confié à un grand parent c'est en cas de défaillance des parents.
Il peut toujours demander un droit de visite puisque les enfants ont le droit de connaitre leurs grands parents et d'entretenir des liens avec eux. Mais compte tenu de votre passé et de sa condamnation s'il obtient quelque chose ce sera en votre présence ou en lieu médiatisé.
sophiag
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17 juin 2014 à 19:58
17 juin 2014 à 19:58
Bonsoir
Il n'obtiendra aucun droit de visite puisqu'il a été condamner pour un crime et délit , que vous etes également en rupture familiale pour des faits graves
article 371-4
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.
Et également l'enfant peut être aussi entendu par la suite
Article 388-1
Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.
L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.
Il n'obtiendra aucun droit de visite puisqu'il a été condamner pour un crime et délit , que vous etes également en rupture familiale pour des faits graves
article 371-4
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.
Et également l'enfant peut être aussi entendu par la suite
Article 388-1
Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.
L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.
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