Procuration au nom de jeune fille épouse x. aujourd'huidivorcée

lafa83 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 16 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 16 juin 2014 à 22:17
 Gerard. - 16 juin 2014 à 23:14
bonsoir
une petite question ,j'ai une procuration sur un livret A d'une parente cette procuration est à mon nom de jeune fille épouse X et elle est signée de mon nom d'épouse je me suis présentée au guichet pour effectuer une opération, la personne m'a répondu que cette procuration n'était plus valable parce que ma pièce d'identité est à mon nom de jeune fille (divorcée depuis)donc forcement ma signature aussi.J'aimerai savoir si c'est exact étant la même personne ayant repris mon nom de jeune fille .Merci
A voir également:

3 réponses

Il vaudrait mieux renouveler cette procuration.
0
lafa83 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 16 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014
16 juin 2014 à 23:04
je voudrais savoir si il y a un texte précisant que la procuration n'est plus valable dans ce cas
0
non, il n'y a pas de texte spécifique pour les procurations bancaires, celles-ci s'inscrivent dans le cadre du mandat du Code civil (article 1984 et suivants)
0