Bail

bernard018 Messages postés 10 Date d'inscription mardi 27 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2014 - 16 juin 2014 à 16:53
bernard018 Messages postés 10 Date d'inscription mardi 27 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2014 - 21 juin 2014 à 21:11
Bonjour,
Mon propriétaire me réclame les charges en fin d'année pour le logement que je loue or comme justificatif il me donne une photocopie de la taxe foncière sur laquelle figure la TEOM que je suis d'accord de lui rembourser mais il prend le total général de la TF et la divise par 2. Il me dit que je suis obligé de la lui payer puisque dans le bail que j'ai signé il est stipulé :

"Autres charges : les abonnements et consommations d'électricité d'eau et de téléphone sont pris en charge par le locataire en fonction du relevé des compteurs . La taxe foncière incluant la taxe d'ordures ménagères est également à la charge du locataire."

Je précise que je paie la Taxe d'habitation donc il n'y a pas de confusion.

Par ailleurs il y a d'autres charges mensuelles de 30 € mais là je ne peux pas savoir si ces charges font partie de mon loyer , je n'ai pas de détail pour ces charges, pas de régularisation en fin d'année et je n'ai pas pu avoir de quittance puisque je ne paye pas la taxe foncière c'est ce que le propriétaire me dit, j'ai fait un courrier RAR je les ai enfin obtenues sans plus de précisions.

Ma question est la suivante : est-ce que je dois payer cette TF qu'il me réclame que dois-je lui répondre ?

Merci pour vos réponses.

6 réponses

BmV Messages postés 90785 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 juin 2024 18 172
Modifié par BmV le 16/06/2014 à 17:10

Le locataire n'a PAS à payer la taxe foncière sauf si c'est un commerçant.

Pour la TOEM, c'est en principe au prorata soit de la surface, des tantièmes ou au nombre de personnes.
Ceci est à fixer d'un commun accord avec le proprio.

La phrase "La taxe foncière incluant la taxe d'ordures ménagères est également à la charge du locataire." est donc en principe réputée non écrite.

https://www.pap.fr/patrimoine/impots-taxes/tout-sur-la-taxe-fonciere/a1784/qui-doit-payer-la-taxe-fonciere

Pour le reste des charges et leur régularisation , il doit donner le détail et copie des justificatifs correspondants.




"Je désire être incinéré et je veux que 10 % de mes cendres soient versées a mon impresario." - Groucho Marx
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
16 juin 2014 à 18:21
Bonjour,

La TEOM est à payer uniquement si elle est différenciée de la taxe foncière sur l'avis des impôts.

En aucune manière, vous n'avez à payer la taxe foncière, tout ou partie.

Pour ce qui est de vos charges : que dit le bail ? vous êtes en meublé ou location vide ?

Cdlt
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bernard018 Messages postés 10 Date d'inscription mardi 27 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2014
16 juin 2014 à 18:53
Merci pour vos réponses, je suis en location libre, mais que voulez-vous dire par la phrase " " est donc réputée non écrite, c'est pourtant ce qui est écrit dans ce bail.

Que puis-je répondre à mon proprio ?

Merci.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
16 juin 2014 à 19:54
"non écrite", ça veut dire qu'elle n'existe pas, cette clause incluant la taxe foncière dans vos charges est nulle. C'est clairement une clause abusive.

Pour en revenir à vos charges justement, vous ne dites pas ce qui est noté dans le bail : qu'est-il dit à propos des 30 euros de charges ?
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bernard018 Messages postés 10 Date d'inscription mardi 27 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2014
16 juin 2014 à 20:49
merci pour la réponse.

concernant les autres charges de 30 € il est écrit :

"les charges visées par le décret n° 87-713 du 26.08.1987 ... le paiement de ces charges donnera lieu au paiement de provisions mensuelles justifiées par les résultats constatés par l'année précédente ou par l'état prévisionnel des dépenses pour l'année en cours "

Il n'y a jamais eu de justificatifs parce qu'il n'y a jamais eu de travaux de faits. C'est peut-être pour cela qu'on ne me réclame rien.

Je reçois simplement une photocopie de la taxe foncière divisée par 2.

Encore merci.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 515
16 juin 2014 à 20:56
1°) Vos charges de 30 euros doivent être précisées par votre bailleur, par avenant à votre bail.


2°) Ce que vous payez tous les mois s'appelle une "provision sur charges", une fois par an, le bailleur est tenu d'effectuer une régularisation : c'est à dire faire la différence entre ce que vous avez provisionné toute l'année et ce que vous avez réellement consommé. Vous devez mettre votre bailleur en demeure par lettre RAR d'effectuer cette régularisation (précisez un objet qui dit :" mise en demeure").

3°) Je répète : vous ne payez pas la taxe foncière. Ajoutez dans votre lettre RAR que vous n'avez pas à payer la taxe foncière, ni en partie, ni en totalité et que pour ce qui est de la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères), vous attendez la régularisation de vos charges, si cette TEOM est bien indiquée de manière distincte sur l'avis de taxe foncière.
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bernard018 Messages postés 10 Date d'inscription mardi 27 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2014
17 juin 2014 à 08:47
Merci beaucoup pour tous vos conseils.
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bernard018 Messages postés 10 Date d'inscription mardi 27 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2014
21 juin 2014 à 21:11
Bonjour,
Pouvez-vous me dire s'il existe un organisme auprès duquel je pourrais signaler les abus de ce propriétaire, à part un conciliateur ?
Merci
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