L'assurance demande dissolution du pacs
BarbaraAnn
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 16 juin 2014 à 14:57
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A voir également:
- L'assurance demande dissolution du pacs
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- Cerfa 13972 dissolution - Guide
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Valenchantée
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16 juin 2014 à 14:57
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Bonjour,
Je trouve cela tout autant scandaleux que vous mais il me semble bien que le PACS induit la notion de vie commune introduite par l'article 515-1 du Code civil : "Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune."
En tant que partenaire pacsée, vous avez des droits, notamment en ce qui concerne le bail de votre partenaire, et l'assurance cherche sans doute à ce que vous ne puissiez pas faire valoir vos droits un jour ou l'autre. Autrement dit : elle accepte le dossier de votre partenaire mais pas le vôtre.
Ceci dit, je pense que rien n'autorise la compagnie d'assurance à exiger la dissolution de votre PACS. Mais je n'ai pas trouvé de texte de loi ou de jurisprudence reproduisant cette situation.
Je vous conseille de demander conseil à la DGCCRF.
Cdlt
Je trouve cela tout autant scandaleux que vous mais il me semble bien que le PACS induit la notion de vie commune introduite par l'article 515-1 du Code civil : "Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune."
En tant que partenaire pacsée, vous avez des droits, notamment en ce qui concerne le bail de votre partenaire, et l'assurance cherche sans doute à ce que vous ne puissiez pas faire valoir vos droits un jour ou l'autre. Autrement dit : elle accepte le dossier de votre partenaire mais pas le vôtre.
Ceci dit, je pense que rien n'autorise la compagnie d'assurance à exiger la dissolution de votre PACS. Mais je n'ai pas trouvé de texte de loi ou de jurisprudence reproduisant cette situation.
Je vous conseille de demander conseil à la DGCCRF.
Cdlt