L'assurance demande dissolution du pacs

BarbaraAnn Messages postés 1 Date d'inscription lundi 16 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 16 juin 2014 à 14:24
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 16 juin 2014 à 14:57
Bonjour,

Mon problème est le suivant :
Mon conjoint et moi même sommes pacsés mais nous ne souhaitons pas vivre ensemble. Nous sommes actuellement a la recherche chacun d'une location. Il a trouvé un appartement qui pourrait lui convenir et a donc déposé un dossier auprès de l'agence chargée d'en assurer la gestion. Il gagne 5 fois le montant du loyer et a d'excellents garants donc cela ne devrait pas poser de problème. Mais voilà, la location de l'appartement est soumise a l'aval d'une assurance qui lui demande carrément la dissolution du Pacs qui nous unit. Je trouve cela non seulement scandaleux mais je me demande si ceci n'est pas tout simplement illégal. Dans notre cas, ne pas vivre ensemble à plein temps relève d'un choix de vie mais pour d'autres dont les emplois respectifs sont éloignés, va-t-on leur demander de dissoudre leur Pacs, pire, dans la même situation, demanderait-on à un couple marié de divorcer avant de pouvoir louer un logement alors même que les garanties financières que présente le futur loueur sont largement au dessus des critères généralement requis ? N'est ce pas une intrusion dans la vie privée ? Je sais qu'on demande aux partenaires d'un Pacs de fixer une résidence commune mais il ne s'agit pas d'un domicile commun. Dès lors, la demande de cette compagnie d'assurance ne dépasse-t-elle pas largement de ses prérogatives ainsi que du cadre légal?
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1 réponse

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 517
16 juin 2014 à 14:57
Bonjour,

Je trouve cela tout autant scandaleux que vous mais il me semble bien que le PACS induit la notion de vie commune introduite par l'article 515-1 du Code civil : "Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune."

En tant que partenaire pacsée, vous avez des droits, notamment en ce qui concerne le bail de votre partenaire, et l'assurance cherche sans doute à ce que vous ne puissiez pas faire valoir vos droits un jour ou l'autre. Autrement dit : elle accepte le dossier de votre partenaire mais pas le vôtre.

Ceci dit, je pense que rien n'autorise la compagnie d'assurance à exiger la dissolution de votre PACS. Mais je n'ai pas trouvé de texte de loi ou de jurisprudence reproduisant cette situation.

Je vous conseille de demander conseil à la DGCCRF.

Cdlt
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