Cabane à mouton
piicky
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piicky Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour ,
Nous avons la possibilité d'acheter en France une ancienne cabane à mouton qui sert de maison de vacances depuis 10 ans ,cette maison n'est pas conforme aux règles actuelle de l'urbanisme mais la personne qui a fait les transformations de cette bergerie en maison de vacances paie depuis 7 ans des impots locaux .
Notre question est : est-il possible d'habiter cette maison en toute légalité , en mettant tout aux normes ? Car à priori les élus locaux refuse de donner l'autorisation de réatribution de ce lieu en habitation .
Qu'en pensez vous ,qu'en dit le droit Francais ?
Merci de vos réponses .
Picky
Nous avons la possibilité d'acheter en France une ancienne cabane à mouton qui sert de maison de vacances depuis 10 ans ,cette maison n'est pas conforme aux règles actuelle de l'urbanisme mais la personne qui a fait les transformations de cette bergerie en maison de vacances paie depuis 7 ans des impots locaux .
Notre question est : est-il possible d'habiter cette maison en toute légalité , en mettant tout aux normes ? Car à priori les élus locaux refuse de donner l'autorisation de réatribution de ce lieu en habitation .
Qu'en pensez vous ,qu'en dit le droit Francais ?
Merci de vos réponses .
Picky
3 réponses
Bonjour.
Si les travaux sur la bergerie enfreignent les règles de l'urbanisme, la mairie est en droit de demander la démolition des ouvrages de rénovation et la remise en état initial du bâtiment.
La prescription est de 10 ans, mais dans votre cas, il semble que les services locaux soient déjà informés de l'illégalité des travaux.
Visiblement, la mairie n'ayant pas l'intention de régulariser la situation, mieux vaut s'abstenir.
(Je ne sais même pas si la vente serait possible dans ce cas.)
Cdlt.
Si les travaux sur la bergerie enfreignent les règles de l'urbanisme, la mairie est en droit de demander la démolition des ouvrages de rénovation et la remise en état initial du bâtiment.
La prescription est de 10 ans, mais dans votre cas, il semble que les services locaux soient déjà informés de l'illégalité des travaux.
Visiblement, la mairie n'ayant pas l'intention de régulariser la situation, mieux vaut s'abstenir.
(Je ne sais même pas si la vente serait possible dans ce cas.)
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...