Conflit d intérêt
yoloren
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yoloren Messages postés 4 Statut Membre -
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Je souhaite savoir si il n y a pas conflit d intérêt lorsque le syndic de copropriété envoie un huissier portant le même nom et a priori de la même famille ? Je vous remercie infiniment de vos réponses.
Bien cordialement,
yoloren
Bien cordialement,
yoloren
4 réponses
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Bonjour
Il envoie un huissier à qui et pour quoi faire ?
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Il envoie l huissier au locataire du coproprietaire, le debiteur, pour evaluer l appartement.
Merci de votre reponse.
cordialement -
Oui par le propriétaire. Mais y a t il conflit d intérêt ou pas ?
merci-
Non, car l'huissier agit pour la copropriété (les charges sont pour la copropriété, donc, dans l'intérêt des co propriétaires
Il n'y a donc pas conflit d'intérêt dans ce sens la
Mais comme je ne comprend pas vu le manque de précision, si l'agence (syndic) va racheter le bien ou le vendre en adjudication (par une procédure judiciaire bien sur )???? je vous conseille de vous renseignez auprès de la maison de justice
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Merci pour votre réponse. Je vais suivre votre conseil.
bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...