Conflit d intérêt
yoloren
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yoloren Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 15 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2014 - 15 juin 2014 à 13:48
yoloren Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 15 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2014 - 15 juin 2014 à 13:48
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sophiag
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15 juin 2014 à 13:20
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Bonjour
Il envoie un huissier à qui et pour quoi faire ?
Il envoie un huissier à qui et pour quoi faire ?
yoloren
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15 juin 2014
15 juin 2014 à 13:24
15 juin 2014 à 13:24
Il envoie l huissier au locataire du coproprietaire, le debiteur, pour evaluer l appartement.
Merci de votre reponse.
cordialement
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cordialement
sophiag
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10 mars 2020
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15 juin 2014 à 13:29
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Pour une histoire de charge impayés ?
yoloren
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15 juin 2014
15 juin 2014 à 13:32
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Oui par le propriétaire. Mais y a t il conflit d intérêt ou pas ?
merci
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sophiag
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15 juin 2014 à 13:38
15 juin 2014 à 13:38
Non, car l'huissier agit pour la copropriété (les charges sont pour la copropriété, donc, dans l'intérêt des co propriétaires
Il n'y a donc pas conflit d'intérêt dans ce sens la
Mais comme je ne comprend pas vu le manque de précision, si l'agence (syndic) va racheter le bien ou le vendre en adjudication (par une procédure judiciaire bien sur )???? je vous conseille de vous renseignez auprès de la maison de justice
Il n'y a donc pas conflit d'intérêt dans ce sens la
Mais comme je ne comprend pas vu le manque de précision, si l'agence (syndic) va racheter le bien ou le vendre en adjudication (par une procédure judiciaire bien sur )???? je vous conseille de vous renseignez auprès de la maison de justice
yoloren
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15 juin 2014
15 juin 2014 à 13:48
15 juin 2014 à 13:48
Merci pour votre réponse. Je vais suivre votre conseil.
bien cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...