Frais de gardiennage
labrune29
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 15 juin 2014 à 14:58
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kasom
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14 juin 2014 à 23:27
14 juin 2014 à 23:27
Bonsoir
Vous manquiez de temps pour une formule de politesse ,? Ou de place ou d'éducation ....
Vous manquiez de temps pour une formule de politesse ,? Ou de place ou d'éducation ....
Bonjour
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre copie
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre copie
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
labrune29
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15 juin 2014
15 juin 2014 à 14:16
15 juin 2014 à 14:16
Tout ça je le sais déjà, et les lettres ont été envoyées.
J'ai en ma possession les copies des fiches de paie de notre employée d'immeuble et j'aurais voulu savoir, comme je le disais plus haut, quel montant je dois retenir sur ces fameuses fiches de paie?
Mais merci bien de ta réponse.
J'ai en ma possession les copies des fiches de paie de notre employée d'immeuble et j'aurais voulu savoir, comme je le disais plus haut, quel montant je dois retenir sur ces fameuses fiches de paie?
Mais merci bien de ta réponse.
Re
C'est une question du ressort des impôts et pas de CCM
votre syndic doit aussi pouvoir vous répondre . Désolé
C'est une question du ressort des impôts et pas de CCM
votre syndic doit aussi pouvoir vous répondre . Désolé
Valenchantée
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7 novembre 2022
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15 juin 2014 à 14:58
15 juin 2014 à 14:58
Bonjour,
Vous avez là toutes les infos qui peuvent répondre à votre question selon la qualification exacte de l'employé et s'il s'agit ou non d'un contrat d'entreprise :
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2009/charges-recuperables-remuneration-des-gardiens-et-employes-dimmeuble/
Cdlt
Vous avez là toutes les infos qui peuvent répondre à votre question selon la qualification exacte de l'employé et s'il s'agit ou non d'un contrat d'entreprise :
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2009/charges-recuperables-remuneration-des-gardiens-et-employes-dimmeuble/
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...