Congé d'un locataire
moulindo
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 16 juin 2014 à 12:59
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 16 juin 2014 à 12:59
A voir également:
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Valenchantée
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14 juin 2014 à 20:29
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Bonjour,
Si ce locataire a en plus des revenus inférieurs à 1.5 x le SMIC, vous allez devoir le reloger dans un logement situé à proximité et dans des conditions similaires, sauf si vous répondez vous-même ce plafond de ressources ou si vous avez plus de 60 ans.
Si vous ne pouvez pas trouver d'autre logement à proposer, vous devrez vendre occupé.
Le congé pour vente doit être envoyé au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail en cours, avec information sur son droit de préemption, et les conditions de vente.
Si ce locataire a en plus des revenus inférieurs à 1.5 x le SMIC, vous allez devoir le reloger dans un logement situé à proximité et dans des conditions similaires, sauf si vous répondez vous-même ce plafond de ressources ou si vous avez plus de 60 ans.
Si vous ne pouvez pas trouver d'autre logement à proposer, vous devrez vendre occupé.
Le congé pour vente doit être envoyé au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail en cours, avec information sur son droit de préemption, et les conditions de vente.
moulindo
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15 juin 2014 à 21:42
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Bonsoir
Merci d'avoir répondu à mes questions .
Moulindo
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Moulindo
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 16/06/2014 à 13:03
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Bonjour,
Je réagis un peu tardivement à l'aspect travaux. Vous pouvez demander une subvention à l'ANAH en fonction des travaux à réaliser.
Voir ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/658-aides-de-l-anah-des-subventions-pour-vos-travaux
Vous pouvez aussi bénéficier d'autres aides, notamment en ce qui concerne les travaux pour l'économie d'énergie : prêt à taux 0, par exemple.
Voir cet autre lien (lire jusqu'au bout) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1328
Cdlt
Je réagis un peu tardivement à l'aspect travaux. Vous pouvez demander une subvention à l'ANAH en fonction des travaux à réaliser.
Voir ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/658-aides-de-l-anah-des-subventions-pour-vos-travaux
Vous pouvez aussi bénéficier d'autres aides, notamment en ce qui concerne les travaux pour l'économie d'énergie : prêt à taux 0, par exemple.
Voir cet autre lien (lire jusqu'au bout) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1328
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