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Certificat de cession d'un véhicule avec cotitulaire

julibe Messages postés 1 Date d'inscription samedi 14 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2014 - 14 juin 2014 à 15:17
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 14 juin 2014 à 16:10
Bonjour,
Nous sommes PACSES.
Nous avons acquis un véhicule pendant la période où nous étions PACSES.
Sur cette carte gris est indiquée en ligne C.1 : mon Nom et en ligne C.4.1 : 2 et le nom de mon ex partenaire.
Aujourd'hui nous sommes séparés et notre PACS est dissous.
Je souhaite remplacer ce véhicule pour des raisons pratiques.
Ma question est la suivante : Est ce que le certification de cession doit être obligatoirement signé par mon ex-compagne et moi même, ou est ce que ma signature est suffisante ?
Merci pour la pertinence de vos réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
14 juin 2014 à 16:10
Bonjour,

je pense que vous trouverez la réponse sur le lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218

Cordialement
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