Certificat de cession d'un véhicule avec cotitulaire
julibe
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doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes PACSES.
Nous avons acquis un véhicule pendant la période où nous étions PACSES.
Sur cette carte gris est indiquée en ligne C.1 : mon Nom et en ligne C.4.1 : 2 et le nom de mon ex partenaire.
Aujourd'hui nous sommes séparés et notre PACS est dissous.
Je souhaite remplacer ce véhicule pour des raisons pratiques.
Ma question est la suivante : Est ce que le certification de cession doit être obligatoirement signé par mon ex-compagne et moi même, ou est ce que ma signature est suffisante ?
Merci pour la pertinence de vos réponse.
Nous sommes PACSES.
Nous avons acquis un véhicule pendant la période où nous étions PACSES.
Sur cette carte gris est indiquée en ligne C.1 : mon Nom et en ligne C.4.1 : 2 et le nom de mon ex partenaire.
Aujourd'hui nous sommes séparés et notre PACS est dissous.
Je souhaite remplacer ce véhicule pour des raisons pratiques.
Ma question est la suivante : Est ce que le certification de cession doit être obligatoirement signé par mon ex-compagne et moi même, ou est ce que ma signature est suffisante ?
Merci pour la pertinence de vos réponse.
1 réponse
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Bonjour,
je pense que vous trouverez la réponse sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218
Cordialement