Certificat de cession d'un véhicule avec cotitulaire

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 14 juin 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2014
-
doris33
Messages postés
39912
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
6 avril 2020
-
Bonjour,
Nous sommes PACSES.
Nous avons acquis un véhicule pendant la période où nous étions PACSES.
Sur cette carte gris est indiquée en ligne C.1 : mon Nom et en ligne C.4.1 : 2 et le nom de mon ex partenaire.
Aujourd'hui nous sommes séparés et notre PACS est dissous.
Je souhaite remplacer ce véhicule pour des raisons pratiques.
Ma question est la suivante : Est ce que le certification de cession doit être obligatoirement signé par mon ex-compagne et moi même, ou est ce que ma signature est suffisante ?
Merci pour la pertinence de vos réponse.

1 réponse

Messages postés
39912
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
6 avril 2020
11 374
Bonjour,

je pense que vous trouverez la réponse sur le lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218

Cordialement
Dossier à la une