Licenciement suite à la fermeture de l'entreprise
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nicolas -
nicolas -
Bonjour,
Je suis salarié d'une entreprise horticole depuis le 2 septembre 2013 dans le cadre d'un contrat de professionnalisation afin d'effectuer une licence pro. Mon contrat doit prendre fin suite au décès de mon employeur est donc la fermeture de l'entreprise fin juin 2014. J'aurais voulu savoir du coup le motif qui devait être indiqué concernant cette rupture de contrat?
La personne qui assure la gestion de l'entreprise depuis le décès de l'employeur ma dit que ca serait une rupture conventionnée avec consentement des 2 parties. Mais je quitte pas l'entreprise de mon plein gré mais pour cas de force majeur. Je voudrais donc savoir l'intitulé que doit porter cette rupture de contrat?
Je travail dans le domaine horticole (production horticole) sur Angers.
Très cordialement Thibault.
Je suis salarié d'une entreprise horticole depuis le 2 septembre 2013 dans le cadre d'un contrat de professionnalisation afin d'effectuer une licence pro. Mon contrat doit prendre fin suite au décès de mon employeur est donc la fermeture de l'entreprise fin juin 2014. J'aurais voulu savoir du coup le motif qui devait être indiqué concernant cette rupture de contrat?
La personne qui assure la gestion de l'entreprise depuis le décès de l'employeur ma dit que ca serait une rupture conventionnée avec consentement des 2 parties. Mais je quitte pas l'entreprise de mon plein gré mais pour cas de force majeur. Je voudrais donc savoir l'intitulé que doit porter cette rupture de contrat?
Je travail dans le domaine horticole (production horticole) sur Angers.
Très cordialement Thibault.
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2 réponses
bjr
déjà la rupture conventionnelle n'existe pas pour un cdd donc que cette personne révise un peu les textes de loi ou alors il vous prend pour un "pigeon"
vous serez payé jusqu'à la fin réelle de votre cdd donc surtout ne signez pas une rupture d'un commun accord
c'est tout simplement un licenciement économique
déjà la rupture conventionnelle n'existe pas pour un cdd donc que cette personne révise un peu les textes de loi ou alors il vous prend pour un "pigeon"
vous serez payé jusqu'à la fin réelle de votre cdd donc surtout ne signez pas une rupture d'un commun accord
c'est tout simplement un licenciement économique
En fait, le décès de l'employeur n'exonère pas les héritiers de respecter les termes nés du contrat de travail. Ils ont par contre l'obligation de vous notifier votre licenciement pour motif économique. En effet, le décès a engendré la fermeture de ladite entreprise.
Ils doivent respecter les termes du contrat : La cour de cassation rappelle que le décès d'un chef d'entreprise n'est pas un cas de force majeur.
Ils doivent respecter les termes du contrat : La cour de cassation rappelle que le décès d'un chef d'entreprise n'est pas un cas de force majeur.
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