Retenue sur le dépôt de garantie

Luciens Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 13 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2014 - 13 juin 2014 à 11:53
 marmenard - 13 juin 2014 à 13:48
Bonjour,

Je me permets de solliciter vos conseils sur un différend m'opposant à mon ancien bailleur.

La situation est la suivante :
- je suis resté 8 mois dans le logement. Nous avons établi un EDL à l'entrée. Logement en bon état. Par contre 16 carreaux de carrelage cassé (appartement entièrement en carrelage au sol, 35m²)

- le 26 février dernier, EDL de sortie. Rien à signaler, sauf que nous décomptons 17 carreaux cassés, un de plus donc.

- J'ai ensuite relancé mon proprio de nombreuses fois par téléphone pour qu'il me restitue mon dépôt de garantie. Ce qu'il a fait mais une semaine après le délai légal de 2 mois.

- De plus, ayant déposé un dépôt de 394€, il ne me rembourse que 288€. Il commence son décompte sur la somme de 349€ et me retient 30€ pour l'eau (normal) et 30€ pour le carreau.

- Je l'appelle donc pour lui faire part de ma surprise et lui explique que ce carrelage fendu ne l'a pas été par moi, mais à cause d'un problème sur le bâtiment (comme en atteste les 16 carreaux déjà fendus à mon entrée dans le logement). Il ne veut rien entendre.

- J'envoie donc une LRAR demandant d'expliquer les retenues effectuées, de produire les justificatifs (devis carrelage et contrat eau) et de recalculer le dépôt de garantie à partir de la somme que j'ai effectivement versée. Je demande aussi qu'il recalcule le montant qu'il me doit en intégrant le taux d'intérêt légal (car dépassement des 2 mois)

- J'ai reçu aujourd'hui même une LRAR. Il me rembourse son erreur de calcul sur le montant initial du dépôt (45€), mais maintien sa retenue pour le carrelage. Aucun justificatif n'est produit. Pour le taux d'intérêt légal, il me dit poliment d'aller me faire voir.

J'envisage de porter la question devant le tribunal. J'hésite à cause de cette question de carrelage.
Pour moi c'est clair, je n'ai jamais rien fait tomber qui aurait pu briser le carrelage. Je vais donc plaider la vétusté ou la malfaçon. Mais est-ce défendable ?
Vu la taille des carreaux et de l'appartement, il doit y a voir 300 ou 350 carreaux au total. A mon arrivée, 1 sur 20 sont déjà cassés. Récemment le proprio m'a rappelé pour dire qu'il avait vu un autre carreau cassé (alors que l'appart est inoccupé depuis). C'est bien qu'il y a un problème ?

Qu'en pensez-vous ?

1 réponse

Bonjour
Vous dites :me retient 30€ pour l'eau (normal) et 30€ pour le carreau.
non pas normal ce n"est pas comme ça une régulation de fin de bail
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
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