conditions des frais Bancaires pour interdit Bancaire

Question

Bonjour, la  banque de France a désigné la Banque Populaire afin que je dispose d'un compte courant étant interdit bancaire comme vous l'avez compris. Je perçois l'A.A.H. Allocation Adulte Handicapé, début juin le trésor public commet une erreur et ordonne une saisie sur mon compte, A.T.D. a tiers détenteur alors qu'un dégrèvement devait être constaté et établi, pour cette intervention ma banque ma retenu 95 €, ce que j'ai fortement contesté sans succès, mon banquier était incapable de me dire si ces frais était justifié où pas, il à pris contacte avec son service juridique, afin de me donner une réponse aujourd'hui vendredi 13 aucune réponse ne m'a été communiqué rapport au début de la semaine. Alors si je peux obtenir une réponse sur ce site, émanent de la législation en vigueur, elle sera la bien venu.

                                                           Cordialement.

Gerard. · Answer

S'il y a AT sur votre compte les frais bancaires sont justifiés s'ils correspondent aux conditions tarifaires.

Votre banque n'est pas responsable de l'erreur du Trésor elle a mis en oeuvre les procédures légales.

Seul un remboursement par "geste commercial" est possible les règles du "droit au compte" ne vous exonèrent pas de ces frais.

james2125 · Answer

Merci Gérard de l'attention que vous avez porté à ma demande, toutefois les avis reste partagé, à cette situation. J'ai demandé a des amis de poser la question et la réponse fût clair dans ma situation cela n'aurait pas dû se faire, et qu'il n'avait en aucun cas le droit, de plus ce n'est pas la première fois que je suis obligé de faire valoir mon statut afin de me faire rembourser. Dans les conditions générale 
aucune rubrique ne stipule les conditions tarifaires, je vais poursuivre mon action vis a vis de la banque. Encore merci gerard.

Gerard. · Answer

Vous n'avez pas de dépliant des tarifs ?...
De toutes manières ils sont à votre disposition dans votre banque.

" J'ai demandé a des amis de poser la question et la réponse fût clair dans ma situation cela n'aurait pas dû se faire,"..il reste à prouver cette affirmation qui ne repose sur aucun texte.

Reste comme, je vous le disais,  la bonne volonté de la banque !

Si vos amis veulent savoir , cela est réglé par l'article D 312-5 du Code monétaire et financier.
Lisez le pour savoir comment tourner votre réclamation.

james2125 · Answer

j'en prends bonne note merci.

Conditions des frais Bancaires pour interdit Bancaire

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