Usufruit en numeraire
neuvillesursaone
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Mes parents étaient divorcés. Mon père s'est remarié et n'a pas eu d'autre enfants, il vient de décéder. Il a fait donation entre époux à sa 2eme épouse. Je suis sa fille d'un premier lit. Dans cette donation entre époux il y a d'une part pour leur compte que des liquidités. D'autre part mes grands parents décédés dernièrement laissent un appartement avec 3 enfants héritiers dont mon père. Je ne sais pas encore si l'appartement a été signé et vendu. Questions :
1 - quels droits ai-je sur l'argent en banque puisque il y a donation entre époux et qu'elle en a l'usufruit. On dit que la part qui me reviendrai, je les toucherai après le décès du dernier survivant ou que les héritiers auront une dette envers moi. Si les héritiers renoncent à la succession que se passe-t-il ? . Il y a t-il dans le code civil une mesure qui oblige a mettre de côté cet argent que je devrai toucher a son décès ou alors je comprendrai que cet argent je ne le toucherai jamais s'l arrivait qu'elle ait tout dépenser. Et si par hasard elle laissait aussi des dettes.
2 - Pour le logement des grands parents si vendu par mon père avant son décès je pense que c'est les mêmes règles se succession avec l usufruit. Si vendu après son décès, ma part doit-elle me revenir de suite
merci de vos réponses et art; du code civil, ou notaires gratuits
1 - quels droits ai-je sur l'argent en banque puisque il y a donation entre époux et qu'elle en a l'usufruit. On dit que la part qui me reviendrai, je les toucherai après le décès du dernier survivant ou que les héritiers auront une dette envers moi. Si les héritiers renoncent à la succession que se passe-t-il ? . Il y a t-il dans le code civil une mesure qui oblige a mettre de côté cet argent que je devrai toucher a son décès ou alors je comprendrai que cet argent je ne le toucherai jamais s'l arrivait qu'elle ait tout dépenser. Et si par hasard elle laissait aussi des dettes.
2 - Pour le logement des grands parents si vendu par mon père avant son décès je pense que c'est les mêmes règles se succession avec l usufruit. Si vendu après son décès, ma part doit-elle me revenir de suite
merci de vos réponses et art; du code civil, ou notaires gratuits
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3 réponses
quels droits ai-je sur l'argent en banque puisque il y a donation entre époux et qu'elle en a l'usufruit.
Pour l'instant vous en avez peu, vous avez la nue propriété des comptes, ou une fraction de cette nue propriété si vous n'êtes pas fille unique.
On dit que la part qui me reviendrai, je les toucherai après le décès du dernier survivant ou que les héritiers auront une dette envers moi.
exact
Si les héritiers renoncent à la succession que se passe-t-il ?
Si c'est le cas c'est que le passif de succession sera supérieur à l'actif de succession.
La succession ne pourra vous indemniser puisqu'elle aura renoncé.
Il y a t-il dans le code civil une mesure qui oblige a mettre de côté cet argent que je devrai toucher a son décès
Votre belle mère ayant seulement l'usufruit des comptes, en droit, elle ne peut toucher au capital. Cela résulte de la définition même de l'usufruit.
Et si par hasard elle laissait aussi des dettes.
Dans ce cas vous ne pourriez rien appréhender, mais n'étant pas héritière de votre belle mère, vous n'aurez pas de renonciation à faire.
Pour le logement des grands parents si vendu par mon père avant son décès je pense que c'est les mêmes règles se succession avec l usufruit.
Oui
Si vendu après son décès, ma part doit-elle me revenir de suite
La question ne peut se poser car dans ce cas vous auriez été partie à l'acte et vous seriez donc informée de la cession intervenue, ce qui n'est pas le cas.
Pour l'instant vous en avez peu, vous avez la nue propriété des comptes, ou une fraction de cette nue propriété si vous n'êtes pas fille unique.
On dit que la part qui me reviendrai, je les toucherai après le décès du dernier survivant ou que les héritiers auront une dette envers moi.
exact
Si les héritiers renoncent à la succession que se passe-t-il ?
Si c'est le cas c'est que le passif de succession sera supérieur à l'actif de succession.
La succession ne pourra vous indemniser puisqu'elle aura renoncé.
Il y a t-il dans le code civil une mesure qui oblige a mettre de côté cet argent que je devrai toucher a son décès
Votre belle mère ayant seulement l'usufruit des comptes, en droit, elle ne peut toucher au capital. Cela résulte de la définition même de l'usufruit.
Et si par hasard elle laissait aussi des dettes.
Dans ce cas vous ne pourriez rien appréhender, mais n'étant pas héritière de votre belle mère, vous n'aurez pas de renonciation à faire.
Pour le logement des grands parents si vendu par mon père avant son décès je pense que c'est les mêmes règles se succession avec l usufruit.
Oui
Si vendu après son décès, ma part doit-elle me revenir de suite
La question ne peut se poser car dans ce cas vous auriez été partie à l'acte et vous seriez donc informée de la cession intervenue, ce qui n'est pas le cas.
Bonjour. La seconde épouse va bénéficier de ce que l'on appelle le quasi-usufruit. Toutes les liquidités composant la succession lui seront remises au titre de l'usufruit. Vous ne percevrez rien durant sa vie.
Mais vous pouvez prendre des mesures de protection ( pas toujours efficaces). Consultez le notaire chargé de la succession pour faire établir une convention à cet effet.
Mais vous pouvez prendre des mesures de protection ( pas toujours efficaces). Consultez le notaire chargé de la succession pour faire établir une convention à cet effet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1094-3 mais je ne le comprends pas très clairement