Relation entre clients et commerce en redressement judiciaire
EB.2
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12 juin 2014 à 15:00
Gerard. - 12 juin 2014 à 15:29
Gerard. - 12 juin 2014 à 15:29
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3 réponses
Il s'agit de l'application de l'article L 132-8 du Code de commerce :
"Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite."
Vous êtes redevable de ces frais même si vous avez déjà payé les frais de transport à l'entreprise en liquidation.
Le contrat lie aussi bien au transporteur l'expéditeur que le destinataire.
Il s'agit de la la loi n°98-69 du 6 février 1998 dite "Loi Gayssot".
Délai de prescription = 1 an (article L 133-6)
"Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite."
Vous êtes redevable de ces frais même si vous avez déjà payé les frais de transport à l'entreprise en liquidation.
Le contrat lie aussi bien au transporteur l'expéditeur que le destinataire.
Il s'agit de la la loi n°98-69 du 6 février 1998 dite "Loi Gayssot".
Délai de prescription = 1 an (article L 133-6)
EB.2
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12 juin 2014 à 15:27
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donc d'après vous je suis dans l'obligation de payer une deuxième fois que ce passe t il si je refuse merci