Relation entre clients et commerce en redressement judiciaire
EB.2
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Gerard. -
Gerard. -
Bonjour
Voila mon problème : j'ai commandé l'année dernière des chaises de camping a un commerçant qui faisais aussi la vente par correspondance je les ais bien reçu tout vas bien de ce cotée mais le commerçant en question et mis en redressement judiciaire et je reçois un courrier du transporteur qui a fais la livraison me réclament le payement de la course qui a été pourtant fait a la commande cela me semble pas normal j'ai réussi a joindre le commerçant en question qui lui me dit de ne rien faire car tout est entre les mains du liquidateur judiciaire.
Ma question est que peut il ce passer en tend que client ai-je quelques chose a voir dans le fait que le commerçant n'est pas réglé la société de transport merci de votre réponse
Voila mon problème : j'ai commandé l'année dernière des chaises de camping a un commerçant qui faisais aussi la vente par correspondance je les ais bien reçu tout vas bien de ce cotée mais le commerçant en question et mis en redressement judiciaire et je reçois un courrier du transporteur qui a fais la livraison me réclament le payement de la course qui a été pourtant fait a la commande cela me semble pas normal j'ai réussi a joindre le commerçant en question qui lui me dit de ne rien faire car tout est entre les mains du liquidateur judiciaire.
Ma question est que peut il ce passer en tend que client ai-je quelques chose a voir dans le fait que le commerçant n'est pas réglé la société de transport merci de votre réponse
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3 réponses
Il s'agit de l'application de l'article L 132-8 du Code de commerce :
"Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite."
Vous êtes redevable de ces frais même si vous avez déjà payé les frais de transport à l'entreprise en liquidation.
Le contrat lie aussi bien au transporteur l'expéditeur que le destinataire.
Il s'agit de la la loi n°98-69 du 6 février 1998 dite "Loi Gayssot".
Délai de prescription = 1 an (article L 133-6)
"Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite."
Vous êtes redevable de ces frais même si vous avez déjà payé les frais de transport à l'entreprise en liquidation.
Le contrat lie aussi bien au transporteur l'expéditeur que le destinataire.
Il s'agit de la la loi n°98-69 du 6 février 1998 dite "Loi Gayssot".
Délai de prescription = 1 an (article L 133-6)
La législation juridique et financière évolue en permanence...