Amende forfaitaire majorée prescrite ou non quoi faire?
Lapoissse
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2 réponses
roudoudou22
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Modifié par GrandCaribou le 12/06/2014 à 10:08
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votre question est trop imprécise. De quelle amende parlez vous ?
Lapoissse
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12 juin 2014
12 juin 2014 à 10:36
12 juin 2014 à 10:36
c'est une amende pour non mutation de carte grise qui date du 29/08/2011 j'ai recut un avis d'opposition administrative le 31/01/2013 pour la première fois sans jamais avoir recut ni amende ni courrier rien du tout je n'est pas donné suite ne sachant pas se que c'etais et en date du 30/05/2014 je recoit a nouveau une opposition administrative pour le meme dossier c'est une amende majorée donc toujours car je n'avais pas fais ma carte grise en temps et en heure. est ce qu'il y a prescription ou pas?
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