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4 réponses
est ce que les biens qu'il possèdent avant le mariage appartiendront a ma belle mère suite a ce mariage ??
Réponse négative.
Les biens détenus par chaque époux avant le mariage demeurent des biens "propres" (personnels) à l'époux.
Néanmoins, les époux peuvent, par contrat de mariage, les apporter à la communauté auquel cas ils perdraient leur spécificité de "propres"
Réponse négative.
Les biens détenus par chaque époux avant le mariage demeurent des biens "propres" (personnels) à l'époux.
Néanmoins, les époux peuvent, par contrat de mariage, les apporter à la communauté auquel cas ils perdraient leur spécificité de "propres"