Remariage de mon pére
batuca34
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 juin 2014 à 17:12
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condorcet
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12 juin 2014 à 06:59
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est ce que les biens qu'il possèdent avant le mariage appartiendront a ma belle mère suite a ce mariage ??
Réponse négative.
Les biens détenus par chaque époux avant le mariage demeurent des biens "propres" (personnels) à l'époux.
Néanmoins, les époux peuvent, par contrat de mariage, les apporter à la communauté auquel cas ils perdraient leur spécificité de "propres"
Réponse négative.
Les biens détenus par chaque époux avant le mariage demeurent des biens "propres" (personnels) à l'époux.
Néanmoins, les époux peuvent, par contrat de mariage, les apporter à la communauté auquel cas ils perdraient leur spécificité de "propres"
batuca34
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13 juin 2014 à 16:42
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Apparemment il fait un contrat de mariage.
condorcet
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13 juin 2014 à 17:12
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Apparemment il fait un contrat de mariage.
Alors c'est l'inconnue.
Vous ne saurez jamais quel type de contrat et les détails de leurs conventions matrimoniales.
La surprise sera le jour du décès de votre père.
Alors c'est l'inconnue.
Vous ne saurez jamais quel type de contrat et les détails de leurs conventions matrimoniales.
La surprise sera le jour du décès de votre père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...