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Loi sur le pacs

viky75014 Messages postés 1 Statut Membre -  
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Je viens de me pacse je vie avec une femme depuis 40ans nous habitons ensemble le bail de notre appartement et sur mon nom mon propriétaire va t il refaire un bail ai deux nom merci de votre reponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Bonjour,

Vous devez informer par écrit votre bailleur de votre nouveau statut marital. Il n'est pas nécessaire de refaire un bail à vos deux noms, un avenant au bail existant suffit.

Cdlt
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