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Loi sur le pacs

viky75014 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 11 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2014 - 11 juin 2014 à 21:13
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 juin 2014 à 13:55
Je viens de me pacse je vie avec une femme depuis 40ans nous habitons ensemble le bail de notre appartement et sur mon nom mon propriétaire va t il refaire un bail ai deux nom merci de votre reponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
12 juin 2014 à 13:55
Bonjour,

Vous devez informer par écrit votre bailleur de votre nouveau statut marital. Il n'est pas nécessaire de refaire un bail à vos deux noms, un avenant au bail existant suffit.

Cdlt
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