Indemnite d ' occupatio n lors d ' un deces
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Gypsounette
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roudoudou22
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11 juin 2014 à 15:55
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Explicitez votre question car dans l'état, elle n'est pas compréhensible.
condorcet
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11 juin 2014 à 15:53
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est ce normal pour moi de regler cette indemnité de l' autre personne qui en a le 1/4
Tout à fait et cela jusqu'au jour du partage faisant cesser cette indivision.
" En cas d'utilisation privative de ce bien indivis par un seul indivisaire, celui-ci doit verser une indemnité d'occupation (art. 815-9 du code civil)."
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1423780/l-usage-privatif-d-un-bien-en-indivision
Tout à fait et cela jusqu'au jour du partage faisant cesser cette indivision.
" En cas d'utilisation privative de ce bien indivis par un seul indivisaire, celui-ci doit verser une indemnité d'occupation (art. 815-9 du code civil)."
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1423780/l-usage-privatif-d-un-bien-en-indivision
condorcet
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11 juin 2014 à 18:42
11 juin 2014 à 18:42
je ne comprend pas, c ' est un vol manifeste
Ce n'est qu'une compensation financière liée à l'usage exclusif d'un coindivisaire d'un bien appartenant à plusieurs.
Article 815-9 du code civil
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Si ce bien était loué à un tiers, le montant du loyer serait réparti à raison des 3/4 pour vous et 1/4 pour lui.
je ne peux rien y faire car en plus c ' est un notaire....
......qui ne fait qu'appliquer ce que le code civil prévoit.
Ce n'est qu'une compensation financière liée à l'usage exclusif d'un coindivisaire d'un bien appartenant à plusieurs.
Article 815-9 du code civil
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Si ce bien était loué à un tiers, le montant du loyer serait réparti à raison des 3/4 pour vous et 1/4 pour lui.
je ne peux rien y faire car en plus c ' est un notaire....
......qui ne fait qu'appliquer ce que le code civil prévoit.
Gypsounette
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11 juin 2014
11 juin 2014 à 19:01
11 juin 2014 à 19:01
en somme je vois que vous n' avez rien compris à ma question, à moins que celle ci a été mal formulée, mais je viens de l'hériter,, et je ne risque pas de l' acheter, car je n' en ai pas les moyens,
j' ai réussi à la vendre, et il ne m' est rien resté, et cette personne n' a jamais rien demandé à mon petit cousin,, puisque il était âgé, et en plus il ne connaissait pas cette maison,lui voulait l' argent que cela! mon notaire lui même m'a en, dit de me défendre en prenant un avocat, même le notaire de l'acheteur m' a dit la même chose, car il y a beaucoup de choses illégales dans cette affaire
j' ai réussi à la vendre, et il ne m' est rien resté, et cette personne n' a jamais rien demandé à mon petit cousin,, puisque il était âgé, et en plus il ne connaissait pas cette maison,lui voulait l' argent que cela! mon notaire lui même m'a en, dit de me défendre en prenant un avocat, même le notaire de l'acheteur m' a dit la même chose, car il y a beaucoup de choses illégales dans cette affaire
11 juin 2014 à 18:28
Modifié par Sorgin le 11/06/2014 à 18:38
- "et en plus il n' a pas payé 60% de frais de succession, alors que moi oui, je ne comprend pas"
Si vous n'aviez aucun lien de parenté avec votre parrain, vous payez 60% c'est normal ; par contre si votre cousin hérite de son père, il n'y a aucune raison qu'il les paye (voir les abattements et taux différents en ligne directe), c'est normal
et je ne peux rien y faire car en plus c ' est un notaire
S'il avait été charbonnier cela aurait été pareil
d' une indemnité d' occupation de 8 ans en arrière,
8 ans en arrière par rapport à quoi ?
Normalement on ne peut revenir que 5 ans en arrière
11 juin 2014 à 18:47
11 juin 2014 à 18:56
Le fils de son frère, qui en a donc hérité de 1/4 il y a 8 ans, vous demande donc de payer une indemnité d'occupation en tant que légataire et à la place de votre parrain, et ceci depuis le moment où il est devenu propriétaire du 1/4.
Cela paraît tout à fait normal, mais pour qu'il remonte à 8 ans en arrière il se peut qu'il en ait déjà fait la demande avant le décès de votre parrain. Auquel cas, cela pourrait être également normal si votre cousin a fait la sourde oreille.
Je ne vois là rien de honteux : la loi, encore une fois.
Si vous n'en avez pas les moyens, revendez cet héritage à votre petit-petit-cousin en priorité, ou n'importe qui d'autre s'il n'est pas intéressé. De toutes manières vous en donnerez donc 60% à l'Etat, et pas lui puisqu'il hérite de son père sans doute (à moins que je me sois perdu dans la cousinade).