Indemnite d ' occupatio n lors d ' un deces

Résolu
Gypsounette Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 11 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2014 - 11 juin 2014 à 15:26
Gypsounette Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 11 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2014 - 11 juin 2014 à 19:01
je suis héritiere du 3/4 d' une maison, et le1/4 qui reste a fait l' objet d' une indemnité d' occupation de 8 ans en arrière,

est ce normal pour moi de regler cette indemnité de l' autre personne qui en a le 1/4

3 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
11 juin 2014 à 15:55
Explicitez votre question car dans l'état, elle n'est pas compréhensible.
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Gypsounette Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 11 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2014
11 juin 2014 à 18:28
j' ai hérité d ' une maison de mon parrain, celui ci avait un frère et lui, avait que le quart de cette maison, le frère de mon parrain avait fait un testament donnant son quart de la maison à un cousin, et quand mon parrain vient de décéder, j' ai hérité du 3/4 de cette maison , donc l' autre personne qui avait le quart m' a demandé 45.000 euros en plus du quart pour in demnité d' occupation y compris dedans 4% d ' intérêts, et en plus il n' a pas payé 60% de frais de succession, alors que moi oui, je ne comprend pas, c ' est un vol manifeste, et je ne peux rien y faire car en plus c ' est un notaire voila j' espére que vous avez compris cette fois ci
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Ce n'est pas du "vol manifeste", c'est la loi : vous occupez exclusivement un bien dont vous n'êtes pas la seule propriétaire, c'est normal que vous payez une sorte de loyer à ce propriétaire indivis qui ne peut pas profiter de ce bien ; si vous ne voulez pas continuer comme ça, vous pouvez aussi lui acheter le 1/4 qui lui appartient, ou alors lui laisser la maison 3 mois par an.....

- "et en plus il n' a pas payé 60% de frais de succession, alors que moi oui, je ne comprend pas"
Si vous n'aviez aucun lien de parenté avec votre parrain, vous payez 60% c'est normal ; par contre si votre cousin hérite de son père, il n'y a aucune raison qu'il les paye (voir les abattements et taux différents en ligne directe), c'est normal

et je ne peux rien y faire car en plus c ' est un notaire
S'il avait été charbonnier cela aurait été pareil

d' une indemnité d' occupation de 8 ans en arrière,
8 ans en arrière par rapport à quoi ?
Normalement on ne peut revenir que 5 ans en arrière
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Gypsounette Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 11 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2014
11 juin 2014 à 18:47
merci de m' avoir répondu, mais je n' ai jamais habité dans cette maison, je viens de l' hériter par un testament de mon parrain qui était en plus un petit cousin, et l' autre personne qui avait le quart lui aussi était un petit cousin, et le calcul des 8 ans c ' est la date du décés du frère de mon petit cousin, à celui ci qui vient de décéder, ce qui fait 8 ans, et en plus se faire avoir par ce petit cousin qui ai notaire alors là !c' est honteux, alors que moi je n' ai que 450 euros de retraite
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Utilisateur anonyme
11 juin 2014 à 18:56
Si on récapépète donc, votre parrain occupait la maison dont son frère était propriétaire de 1/4.
Le fils de son frère, qui en a donc hérité de 1/4 il y a 8 ans, vous demande donc de payer une indemnité d'occupation en tant que légataire et à la place de votre parrain, et ceci depuis le moment où il est devenu propriétaire du 1/4.
Cela paraît tout à fait normal, mais pour qu'il remonte à 8 ans en arrière il se peut qu'il en ait déjà fait la demande avant le décès de votre parrain. Auquel cas, cela pourrait être également normal si votre cousin a fait la sourde oreille.
Je ne vois là rien de honteux : la loi, encore une fois.
Si vous n'en avez pas les moyens, revendez cet héritage à votre petit-petit-cousin en priorité, ou n'importe qui d'autre s'il n'est pas intéressé. De toutes manières vous en donnerez donc 60% à l'Etat, et pas lui puisqu'il hérite de son père sans doute (à moins que je me sois perdu dans la cousinade).
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 263
11 juin 2014 à 15:53
est ce normal pour moi de regler cette indemnité de l' autre personne qui en a le 1/4
Tout à fait et cela jusqu'au jour du partage faisant cesser cette indivision.

" En cas d'utilisation privative de ce bien indivis par un seul indivisaire, celui-ci doit verser une indemnité d'occupation (art. 815-9 du code civil)."

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1423780/l-usage-privatif-d-un-bien-en-indivision
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 263
11 juin 2014 à 18:42
je ne comprend pas, c ' est un vol manifeste
Ce n'est qu'une compensation financière liée à l'usage exclusif d'un coindivisaire d'un bien appartenant à plusieurs.

Article 815-9 du code civil

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.


Si ce bien était loué à un tiers, le montant du loyer serait réparti à raison des 3/4 pour vous et 1/4 pour lui.

je ne peux rien y faire car en plus c ' est un notaire....
......qui ne fait qu'appliquer ce que le code civil prévoit.
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Gypsounette Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 11 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2014
11 juin 2014 à 19:01
en somme je vois que vous n' avez rien compris à ma question, à moins que celle ci a été mal formulée, mais je viens de l'hériter,, et je ne risque pas de l' acheter, car je n' en ai pas les moyens,
j' ai réussi à la vendre, et il ne m' est rien resté, et cette personne n' a jamais rien demandé à mon petit cousin,, puisque il était âgé, et en plus il ne connaissait pas cette maison,lui voulait l' argent que cela! mon notaire lui même m'a en, dit de me défendre en prenant un avocat, même le notaire de l'acheteur m' a dit la même chose, car il y a beaucoup de choses illégales dans cette affaire
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