escroquerie

Question

bonjour,
voici un résumé de ma situation
j'ai voulu acheter un véhicule à un professionnel, pour pouvoir réserver la voiture, je lui ai remis 3 chèques de 1000 € plus un versement en espèce pour compléter le prix de la voiture.
le vendeur devant passer le contrôle technique, je lui laisse la voiture et les papiers.
il se trouve que le vendeur disparait ensuite dans la nature
donc dépôt de plainte pour escroquerie en gendarmerie
il est introuvable pour le moment
il se trouve qu'un de mes chèque s'est retrouvé à rennes (apparement une autre victime de cet escroc) 
quels recours ai-je si le chèque venait à être encaissé ?
merci pour vos réponses, car mon banquier dit que je suis responsable car j'ai fait les chèques

sleepy00 · Answer

Vous n'avez pas la voiture ?
vous avez porté plainte
donc faites opposition sur les chèques.

Dubaque60 · Answer

Bonjour,

Les cas d'opposition sur chèque

Vous pouvez faire opposition uniquement en cas de :
- perte ou vol de chèque, 
- utilisation frauduleuse, 
- redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire. 

L'opposition sur chèque est interdite dans tous les autres cas ; une opposition abusive est sanctionnée pénalement.

Cdlt

Gerard. · Answer

Reste à faire rentrer ce cas dans la seconde case !...
..et elle est extremement étroite...faut un sacré chausse-pieds !

Certes, une décision de la Cour de cass. du 21.10.2000... qui a modifié un peu le paysage...

Gerard. · Answer

Vous pouvez faire opposition sur la base de l'arrêt que je vous ai cité.

Allez le voir sur internet : Cour de cassation  n° 97-21233 du 24.10.2000.

Escroquerie

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