Escroquerie
vipergts365
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vipergts365 Messages postés 3 Statut Membre -
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bonjour,
voici un résumé de ma situation
j'ai voulu acheter un véhicule à un professionnel, pour pouvoir réserver la voiture, je lui ai remis 3 chèques de 1000 € plus un versement en espèce pour compléter le prix de la voiture.
le vendeur devant passer le contrôle technique, je lui laisse la voiture et les papiers.
il se trouve que le vendeur disparait ensuite dans la nature
donc dépôt de plainte pour escroquerie en gendarmerie
il est introuvable pour le moment
il se trouve qu'un de mes chèque s'est retrouvé à rennes (apparement une autre victime de cet escroc)
quels recours ai-je si le chèque venait à être encaissé ?
merci pour vos réponses, car mon banquier dit que je suis responsable car j'ai fait les chèques
voici un résumé de ma situation
j'ai voulu acheter un véhicule à un professionnel, pour pouvoir réserver la voiture, je lui ai remis 3 chèques de 1000 € plus un versement en espèce pour compléter le prix de la voiture.
le vendeur devant passer le contrôle technique, je lui laisse la voiture et les papiers.
il se trouve que le vendeur disparait ensuite dans la nature
donc dépôt de plainte pour escroquerie en gendarmerie
il est introuvable pour le moment
il se trouve qu'un de mes chèque s'est retrouvé à rennes (apparement une autre victime de cet escroc)
quels recours ai-je si le chèque venait à être encaissé ?
merci pour vos réponses, car mon banquier dit que je suis responsable car j'ai fait les chèques
4 réponses
Bonjour,
Les cas d'opposition sur chèque
Vous pouvez faire opposition uniquement en cas de :
- perte ou vol de chèque,
- utilisation frauduleuse,
- redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.
L'opposition sur chèque est interdite dans tous les autres cas ; une opposition abusive est sanctionnée pénalement.
Cdlt
Les cas d'opposition sur chèque
Vous pouvez faire opposition uniquement en cas de :
- perte ou vol de chèque,
- utilisation frauduleuse,
- redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.
L'opposition sur chèque est interdite dans tous les autres cas ; une opposition abusive est sanctionnée pénalement.
Cdlt
Reste à faire rentrer ce cas dans la seconde case !...
..et elle est extremement étroite...faut un sacré chausse-pieds !
Certes, une décision de la Cour de cass. du 21.10.2000... qui a modifié un peu le paysage...
..et elle est extremement étroite...faut un sacré chausse-pieds !
Certes, une décision de la Cour de cass. du 21.10.2000... qui a modifié un peu le paysage...
Vous pouvez faire opposition sur la base de l'arrêt que je vous ai cité.
Allez le voir sur internet : Cour de cassation n° 97-21233 du 24.10.2000.
Allez le voir sur internet : Cour de cassation n° 97-21233 du 24.10.2000.
La législation juridique et financière évolue en permanence...