Démarchage par téléphone pour assurance,hospitalisation etc.

Question

Bonjour,

Ma fille à un dossier banque de France et je participe au contrôle de son compte. J'ai vu qu'au 05/06/2014 qu'elle avait un prélèvement de 22,70 e de Filiassur SAS, ma fille m'a dit n'avoir jamais signé de contrat d'assurance puisse qu'elle a la CPAM.
Après recherche, j'ai pu avoir le numéro de téléphone de cette société d'assurance et  mon interlocutrice a recherché avec le nom et prénom le dossier, et m'a dit qu'il n'y avait rien eu de signé, car cela se faisait par téléphone et que les conversations étaient enregistrées.
le contrat date du 04/04 2014 ils lui ont demandé son adresse, le numéro de compte RIB enfin tout par téléphone ma fille qui est fragilisé, un peu innocente , dont le pour quoi (dossier banque de franque)s'est laissé avoir. j'ai pu contacter aujourd'hui cette société  et l'on ma dit qu'il n'y avait   pas besoin de signer le contrat que ma fille avait un mois pour se rétracter que cela se faisait verbalement. ma fille ni pensait même plus à cet interlocuteur  pas de papier nous somme le 10 juin et le premier prélèvement apparaît, est ce autorisé par la loi ?
Merci de me dire ce que je dois faire?

Maleficent · Accepted Answer

Salut à vous,

Ils peuvent enregistrer ce qu'ils veulent, cela n'a aucun valeur légale !

C'est le Code de la Consommation qui définit le démarchage. Pour qu'un contrat ait une valeur, il faut qu'il soit signé. 
Article L121-27 
« A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. »


Pour plus de renseignements consultez les codes en question, trouvables sur Internet, en l'occurence à cet endroit :

http://legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.do


Rien ne vous contraint d'entrer en contact avec cette entreprise, ni de la prévenir que vous mettez un terme au contrat, il vous suffit de faire la chose suivante :

Faites retirer le prélèvement auprès de la banque de votre enfant et exigez de la banque qu'elle vous rembourse, car elle n'a pas légalement le droit de permette un tel prélèvement, puisqu'il n'y a aucun contrat de signé ; C'est donc elle qui doit vous rembourser l'intégralité. 
Agir en Lettre Recommandé avec avis de Réception, toujours garder une preuve.

La base s'articule autour du Code Monétaire et Financier et de l'article L133-18 
« En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. 

Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire. »

Après si vous en avez vraiment envie, vous pouvez également déposer une plainte pour escroquerie, vol, faux et usage de faux, vol de données personnelles etc.

Mettez votre enfant sur liste Rouge et sur la liste d'interdiction de démarchage commercial, vous avez tout le nécessaire dans les options du compte sur Internet, ou en appelant l'opérateur.


Cordialement.

KIKI-129 · Answer

le service PACITEL vient de fermer
http://actu.pacitel.fr/
il faut donc attendre ce que va faire le gouvernement

chienbenjy1A · Answer

bonjour 

je suis victime comme vous  j'ais dit a ma banque de resilie mon contrat et filiasur mon envoye un mesage  sur mon portable j 'ais voulu leur tel mais toujour occupe 

mais surtout faite halte a la banque de ne plus paye 


a bientôt

Filiassur · Answer

Bonjour chienbenjy1A, nous avons appris par l'équipe du forum droit-finances.commentcamarche.net que vous étiez insatisfait de nos services : je regrette la situation rencontrée et vous propose d'intervenir dans la gestion de votre dossier. Pouvez-vous me communiquer vos coordonnées en message privé afin qu'une personne au Service Client puisse vous rappeler? Merci à vous.
Cordialement,
L'équipe Filiassur

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