Saisie sur rémunération en même temps que le saisie du compte
cococha95
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nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Peut-on saisir le compte d'un débiteur lorsque l'on perçoit déjà sur ce même dossier la part saisissable suite à une saisie sur rémunération ?
Mon employeur verse tout les mois la somme saisissable de mon salaire à mon créancier (créance suite à plusieurs mois de retard de paiement du loyer) ; mais ce dernier continue encore à saisir mes comptes. Pourtant il avait déposé toute sa créance au tribunal.
Est-ce normal comme pratique ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses !
Peut-on saisir le compte d'un débiteur lorsque l'on perçoit déjà sur ce même dossier la part saisissable suite à une saisie sur rémunération ?
Mon employeur verse tout les mois la somme saisissable de mon salaire à mon créancier (créance suite à plusieurs mois de retard de paiement du loyer) ; mais ce dernier continue encore à saisir mes comptes. Pourtant il avait déposé toute sa créance au tribunal.
Est-ce normal comme pratique ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses !
3 réponses
Bonjour,
Oui, il peut saisir, le salaire, la voiture, les comptes bancaires, les meubles en même temps puisqu'il a un jugement qui lui donne ces droits.
Oui, il peut saisir, le salaire, la voiture, les comptes bancaires, les meubles en même temps puisqu'il a un jugement qui lui donne ces droits.
Bonjours,
merci pour votre réponse.
Que fait-on de la somme déclarée lors de la saisie sur salaire?
Cordialement !
cococha 95
merci pour votre réponse.
Que fait-on de la somme déclarée lors de la saisie sur salaire?
Cordialement !
cococha 95
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