Saisie sur rémunération en même temps que le saisie du compte
cococha95
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nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Peut-on saisir le compte d'un débiteur lorsque l'on perçoit déjà sur ce même dossier la part saisissable suite à une saisie sur rémunération ?
Mon employeur verse tout les mois la somme saisissable de mon salaire à mon créancier (créance suite à plusieurs mois de retard de paiement du loyer) ; mais ce dernier continue encore à saisir mes comptes. Pourtant il avait déposé toute sa créance au tribunal.
Est-ce normal comme pratique ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses !
Peut-on saisir le compte d'un débiteur lorsque l'on perçoit déjà sur ce même dossier la part saisissable suite à une saisie sur rémunération ?
Mon employeur verse tout les mois la somme saisissable de mon salaire à mon créancier (créance suite à plusieurs mois de retard de paiement du loyer) ; mais ce dernier continue encore à saisir mes comptes. Pourtant il avait déposé toute sa créance au tribunal.
Est-ce normal comme pratique ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses !
3 réponses
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Bonjour,
Oui, il peut saisir, le salaire, la voiture, les comptes bancaires, les meubles en même temps puisqu'il a un jugement qui lui donne ces droits.
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Bonjours,
merci pour votre réponse.
Que fait-on de la somme déclarée lors de la saisie sur salaire?
Cordialement !
cococha 95 -
Je ne comprends pas votre question ?
La saisie sur rémunération est calculée sur un barême en pourcentage suivant des paliers et sur la totalité qui dépasse une certaine somme.
Cette quotité saisissable est ensuite répartie en fonction des créances et également au prorata des sommes dues.
La législation juridique et financière évolue en permanence...