Saisie sur rémunération en même temps que le saisie du compte
cococha95
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 16 juin 2014 à 17:49
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10 juin 2014 à 17:57
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Bonjour,
Oui, il peut saisir, le salaire, la voiture, les comptes bancaires, les meubles en même temps puisqu'il a un jugement qui lui donne ces droits.
Oui, il peut saisir, le salaire, la voiture, les comptes bancaires, les meubles en même temps puisqu'il a un jugement qui lui donne ces droits.
cococha95
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16 juin 2014
16 juin 2014 à 17:29
16 juin 2014 à 17:29
Bonjours,
merci pour votre réponse.
Que fait-on de la somme déclarée lors de la saisie sur salaire?
Cordialement !
cococha 95
merci pour votre réponse.
Que fait-on de la somme déclarée lors de la saisie sur salaire?
Cordialement !
cococha 95
nemrod18
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16 juin 2014 à 17:49
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Je ne comprends pas votre question ?
La saisie sur rémunération est calculée sur un barême en pourcentage suivant des paliers et sur la totalité qui dépasse une certaine somme.
Cette quotité saisissable est ensuite répartie en fonction des créances et également au prorata des sommes dues.
La saisie sur rémunération est calculée sur un barême en pourcentage suivant des paliers et sur la totalité qui dépasse une certaine somme.
Cette quotité saisissable est ensuite répartie en fonction des créances et également au prorata des sommes dues.
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