Saisie sur rémunération en même temps que le saisie du compte
cococha95
Messages postés
2
Statut
Membre
-
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Peut-on saisir le compte d'un débiteur lorsque l'on perçoit déjà sur ce même dossier la part saisissable suite à une saisie sur rémunération ?
Mon employeur verse tout les mois la somme saisissable de mon salaire à mon créancier (créance suite à plusieurs mois de retard de paiement du loyer) ; mais ce dernier continue encore à saisir mes comptes. Pourtant il avait déposé toute sa créance au tribunal.
Est-ce normal comme pratique ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses !
Peut-on saisir le compte d'un débiteur lorsque l'on perçoit déjà sur ce même dossier la part saisissable suite à une saisie sur rémunération ?
Mon employeur verse tout les mois la somme saisissable de mon salaire à mon créancier (créance suite à plusieurs mois de retard de paiement du loyer) ; mais ce dernier continue encore à saisir mes comptes. Pourtant il avait déposé toute sa créance au tribunal.
Est-ce normal comme pratique ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses !
A voir également:
- Saisie sur rémunération en même temps que le saisie du compte
- Smic temps partiel 24h - Accueil - Juridique et social
- Tableau de saisie - Accueil - Droit et saisie
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Depot d'espece combien de temps sur le compte credit agricole - Forum Banque et Crédit
- Rémunération stage date de versement - Accueil - Stages et apprentissage
3 réponses
Bonjour,
Oui, il peut saisir, le salaire, la voiture, les comptes bancaires, les meubles en même temps puisqu'il a un jugement qui lui donne ces droits.
Oui, il peut saisir, le salaire, la voiture, les comptes bancaires, les meubles en même temps puisqu'il a un jugement qui lui donne ces droits.
Bonjours,
merci pour votre réponse.
Que fait-on de la somme déclarée lors de la saisie sur salaire?
Cordialement !
cococha 95
merci pour votre réponse.
Que fait-on de la somme déclarée lors de la saisie sur salaire?
Cordialement !
cococha 95
La législation juridique et financière évolue en permanence...