Donation terrain agricole
Lilluh
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 juin 2014 à 14:08
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condorcet
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10 juin 2014 à 14:08
10 juin 2014 à 14:08
Pouvons nous lui faire une donation pour la partie agricole
Les droits de donation sont de 60 % auxquels s'ajouteront les frais d'acte,soit ensemble une charge importante.
Proposez la vente des 2 parcelles en même temps, assortie d'une condition suspensive selon laquelle la vente deviendra définitive que si la SAFER n'use pas de son droit de préemption.Les 2 pour un prix global qui sera supérieur aux prix pratiqués en agriculture.
Il serait très surprenant que la SAFER exerce son droit sur l'une des 2, celle à vocation agricole.
Les droits de donation sont de 60 % auxquels s'ajouteront les frais d'acte,soit ensemble une charge importante.
Proposez la vente des 2 parcelles en même temps, assortie d'une condition suspensive selon laquelle la vente deviendra définitive que si la SAFER n'use pas de son droit de préemption.Les 2 pour un prix global qui sera supérieur aux prix pratiqués en agriculture.
Il serait très surprenant que la SAFER exerce son droit sur l'une des 2, celle à vocation agricole.
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