Donation terrain agricole
Lilluh
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous possédons un terrain constructible suivi d'un terrain agricole.
Nous avons un acheteur pour le terrain constructible, cependant ce dernier ne l'achètera que si il peut avoir la partie agricole avec. Il souhaite faire un verger.
Pouvons nous lui fai une donation pour la partie agricole et ainsi éviter une éventuelle préemption de la SAFER ?
Dans l'attente de votre réponse
Cordialement
Lilluh
Nous possédons un terrain constructible suivi d'un terrain agricole.
Nous avons un acheteur pour le terrain constructible, cependant ce dernier ne l'achètera que si il peut avoir la partie agricole avec. Il souhaite faire un verger.
Pouvons nous lui fai une donation pour la partie agricole et ainsi éviter une éventuelle préemption de la SAFER ?
Dans l'attente de votre réponse
Cordialement
Lilluh
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1 réponse
Pouvons nous lui faire une donation pour la partie agricole
Les droits de donation sont de 60 % auxquels s'ajouteront les frais d'acte,soit ensemble une charge importante.
Proposez la vente des 2 parcelles en même temps, assortie d'une condition suspensive selon laquelle la vente deviendra définitive que si la SAFER n'use pas de son droit de préemption.Les 2 pour un prix global qui sera supérieur aux prix pratiqués en agriculture.
Il serait très surprenant que la SAFER exerce son droit sur l'une des 2, celle à vocation agricole.
Les droits de donation sont de 60 % auxquels s'ajouteront les frais d'acte,soit ensemble une charge importante.
Proposez la vente des 2 parcelles en même temps, assortie d'une condition suspensive selon laquelle la vente deviendra définitive que si la SAFER n'use pas de son droit de préemption.Les 2 pour un prix global qui sera supérieur aux prix pratiqués en agriculture.
Il serait très surprenant que la SAFER exerce son droit sur l'une des 2, celle à vocation agricole.
La législation juridique et financière évolue en permanence...