Création d'un e-commerce à 16 ans
TheCloic
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9 juin 2014 à 15:25
TheCloic Messages postés 80 Date d'inscription lundi 13 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2014 - 9 juin 2014 à 22:57
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2 réponses
Dubaque60
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27 décembre 2017
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9 juin 2014 à 16:21
9 juin 2014 à 16:21
Bonjour,
Afin de vous répondre, êtes-vous ''mineur émancipé'' ou ''non émancipé'' ?
Mineur émancipé
Du moment qu'il est émancipé, c'est-à-dire qu'il n'est plus soumis à l'autorité parentale, un mineur peut, à partir de 16 ans :
- diriger une entreprise individuelle (commerçant, artisan ou profession libérale),
- diriger, être membre ou associé d'une société, quel que soit le statut juridique de la société.
S'il souhaite être commerçant, diriger, être membre ou associé d'une société en nome collectif (SNC), il doit cependant y être expressément autorisé :
- soit par le juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation,
- soit par le président du tribunal de grande instance (TGI), s'il fait cette demande après avoir été émancipé.
Mineur non émancipé
En revanche, un mineur non émancipé :
- ne peut pas exercer de fonction de direction dans une entreprise, sauf s'il s'agit d'une entreprise à responsabilité limitée ou unipersonnelle ( EIRL , EURL ou SASU),
- peut être associé ou membre d'une société, sauf s'il s'agit d'une SNC.
Dans le cadre d'une EIRL-EURL-SASU, un mineur peut être autorisé par ses parents exerçant en commun l'autorité parentale (ou bien par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles) à accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la création et la gestion d'une EIRL ou d'une société unipersonnelle.
Cette autorisation doit être donnée soit par un acte sous seing privé soit par un acte notarié, qui détaille les actes d'administration autorisés au mineur.
En revanche, les actes de disposition (achat, vente, don, etc.) ne peuvent être accomplis que par les parents du mineur, ou par son administrateur légal (notamment le tuteur, le conseil de famille).
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31627
Cdlt
Afin de vous répondre, êtes-vous ''mineur émancipé'' ou ''non émancipé'' ?
Mineur émancipé
Du moment qu'il est émancipé, c'est-à-dire qu'il n'est plus soumis à l'autorité parentale, un mineur peut, à partir de 16 ans :
- diriger une entreprise individuelle (commerçant, artisan ou profession libérale),
- diriger, être membre ou associé d'une société, quel que soit le statut juridique de la société.
S'il souhaite être commerçant, diriger, être membre ou associé d'une société en nome collectif (SNC), il doit cependant y être expressément autorisé :
- soit par le juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation,
- soit par le président du tribunal de grande instance (TGI), s'il fait cette demande après avoir été émancipé.
Mineur non émancipé
En revanche, un mineur non émancipé :
- ne peut pas exercer de fonction de direction dans une entreprise, sauf s'il s'agit d'une entreprise à responsabilité limitée ou unipersonnelle ( EIRL , EURL ou SASU),
- peut être associé ou membre d'une société, sauf s'il s'agit d'une SNC.
Dans le cadre d'une EIRL-EURL-SASU, un mineur peut être autorisé par ses parents exerçant en commun l'autorité parentale (ou bien par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles) à accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la création et la gestion d'une EIRL ou d'une société unipersonnelle.
Cette autorisation doit être donnée soit par un acte sous seing privé soit par un acte notarié, qui détaille les actes d'administration autorisés au mineur.
En revanche, les actes de disposition (achat, vente, don, etc.) ne peuvent être accomplis que par les parents du mineur, ou par son administrateur légal (notamment le tuteur, le conseil de famille).
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31627
Cdlt
TheCloic
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9 juin 2014
9 juin 2014 à 22:57
9 juin 2014 à 22:57
Je suis un mineur non émancipé.
Merci de votre aide
Cordialement
Merci de votre aide
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...