Retrait de mon conjoint sans procuration sur mon compte

Bonjour,

donc mon histoire est tres simple , je possede un compte perso et ma banque à autorisée mon epouse a retirer au guichet plusieurs fois des especes sur ce compte alors que mon épouse n'a aucunes procurations , quelles sont mes recours ...textes de loi MERCI

8 réponses

  1. Vous commencez par écrire à la banque !
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    1. en fait c'est deja fait 3 fois et aucunes reponses ??
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      1. EXISTE t'il des textes de lois qui en parlent ???
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        1. https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/4293-procuration-definition

          https://www.lepoint.fr/

          en fait c'est deja fait 3 fois et aucunes reponses ??
          En recommandé avec AR ?
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          1. oui bien sur ,
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          2. Vous n'avez donc pas su trouver les mots magiques...
            Citez-leur l'arrêt du 8 juillet 2009, n°08-17.300 de la Cour de Cassation, ça va leur montrer que vous êtes déterminé....
            Accessoirement, êtes-vous toujours avec votre épouse ? et votre épouse est-elle à la même banque que vous ?
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          3. OUI ET OUI
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          4. Ah.... et votre épouse a ce qu'il faut sur son compte pour vous rembourser ? parce que c'est peut-être ce qui freine la banque, s'ils voient qu'elle ne pourra pas vous rembourser....
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        2. Voyez une association de consommateurs.
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          1. Evidemment qu'elle n'a pas les fonds !
            Sinon la contrepassation serait déjà faite.
            C'est pour cela que notre interlocuteur aura du mal à traiter ce dossier seul même en citant la jurisprudence.

            Avec ce type de dossier on arrive jusqu'à la convocation de la banque à l'audience !
            Quel montant total ?
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            1. A ce niveau il vous faut un avocat : TGI.
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