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Retrait de mon conjoint sans procuration sur mon compte

truc69 Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 10 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2014 - 6 juin 2014 à 19:26
 Gerard. - 10 juin 2014 à 22:35
Bonjour,

donc mon histoire est tres simple , je possede un compte perso et ma banque à autorisée mon epouse a retirer au guichet plusieurs fois des especes sur ce compte alors que mon épouse n'a aucunes procurations , quelles sont mes recours ...textes de loi MERCI
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8 réponses

Réponse 1 / 8
Gérard.
6 juin 2014 à 19:50
Vous commencez par écrire à la banque !
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Réponse 2 / 8
truc69 Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 10 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2014 2
6 juin 2014 à 20:03
en fait c'est deja fait 3 fois et aucunes reponses ??
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Réponse 3 / 8
truc69 Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 10 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2014 2
6 juin 2014 à 20:12
EXISTE t'il des textes de lois qui en parlent ???
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Réponse 4 / 8
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 6/06/2014 à 20:38
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/4293-procuration-definition

https://www.lepoint.fr/

en fait c'est deja fait 3 fois et aucunes reponses ??
En recommandé avec AR ?
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truc69 Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 10 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2014 2
6 juin 2014 à 20:41
oui bien sur ,
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Utilisateur anonyme
6 juin 2014 à 21:09
Vous n'avez donc pas su trouver les mots magiques...
Citez-leur l'arrêt du 8 juillet 2009, n°08-17.300 de la Cour de Cassation, ça va leur montrer que vous êtes déterminé....
Accessoirement, êtes-vous toujours avec votre épouse ? et votre épouse est-elle à la même banque que vous ?
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truc69 Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 10 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2014 2
7 juin 2014 à 07:43
OUI ET OUI
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Utilisateur anonyme
7 juin 2014 à 08:31
Ah.... et votre épouse a ce qu'il faut sur son compte pour vous rembourser ? parce que c'est peut-être ce qui freine la banque, s'ils voient qu'elle ne pourra pas vous rembourser....
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Réponse 5 / 8
Gérard.
6 juin 2014 à 20:37
Voyez une association de consommateurs.
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Réponse 6 / 8
Gérard.
Modifié par Gérard. le 7/06/2014 à 08:58
Evidemment qu'elle n'a pas les fonds !
Sinon la contrepassation serait déjà faite.
C'est pour cela que notre interlocuteur aura du mal à traiter ce dossier seul même en citant la jurisprudence.

Avec ce type de dossier on arrive jusqu'à la convocation de la banque à l'audience !
Quel montant total ?
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Réponse 7 / 8
truc69
10 juin 2014 à 21:25
30000 EUROS
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Réponse 8 / 8
Gerard.
10 juin 2014 à 22:35
A ce niveau il vous faut un avocat : TGI.
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