Demission pour rapprochement de conjoint
mathieu_85
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doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'habite avec ma compagne (bail aux deux noms) depuis un an et nous nous sommes pacsé en mai 2014.
je travaille à 60km de notre domicile et je souhaite démissionner pour chercher un emploi plus proche de notre domicile.
Dans ce cadre, puis je bénéficier du rapprochement de conjoint?
Merci d'avance pour les réponses
j'habite avec ma compagne (bail aux deux noms) depuis un an et nous nous sommes pacsé en mai 2014.
je travaille à 60km de notre domicile et je souhaite démissionner pour chercher un emploi plus proche de notre domicile.
Dans ce cadre, puis je bénéficier du rapprochement de conjoint?
Merci d'avance pour les réponses
A voir également:
- Demission pour rapprochement de conjoint
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Demande de mutation pour rapprochement domicile - Guide
- Modèle lettre dérogation scolaire rapprochement fratrie - Accueil - Modèles de lettres Famille
1 réponse
Bonjour,
Selon le site ci-dessus, une démission peut être considérée comme légitime en cas de changement de résidence dans le cadre d'un pacs, mais dans votre cas, vous ne parlez pas de déménagement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
"Le changement de résidence est la conséquence du mariage ou du Pacs du salarié, à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du Pacs (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission),"
Cordialement
Selon le site ci-dessus, une démission peut être considérée comme légitime en cas de changement de résidence dans le cadre d'un pacs, mais dans votre cas, vous ne parlez pas de déménagement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
"Le changement de résidence est la conséquence du mariage ou du Pacs du salarié, à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du Pacs (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission),"
Cordialement
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