demission pour rapprochement de conjoint

Question

Bonjour,
j'habite avec ma compagne (bail aux deux noms) depuis un an et nous nous sommes pacsé en mai 2014.
je travaille à 60km de notre domicile et je souhaite démissionner pour chercher un emploi plus proche de notre domicile.
Dans ce cadre, puis je bénéficier du rapprochement de conjoint?
Merci d'avance pour les réponses

doris33 · Answer

Bonjour,

Selon le site ci-dessus, une démission peut être considérée comme légitime en cas de changement de résidence dans le cadre d'un pacs, mais dans votre cas, vous ne parlez pas de déménagement.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89

"Le changement de résidence est la conséquence du mariage ou du Pacs du salarié, à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du Pacs (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission),"

Cordialement

Demission pour rapprochement de conjoint

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