PV gendarmerie
kikichette
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chiquefille Messages postés 2937 Statut Membre -
chiquefille Messages postés 2937 Statut Membre -
>Mon épouse s'est faite flasher pour excès de vitesse par radar mobile La gendarmerie l'a arrêtée et a dressé le procès verbal dans une propriété privée. Est ce légal ? merci pour votre réponse</gras></gras>
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3 réponses
Votre épouse a-t-elle, oui ou non, commis une infraction ?
Mais si vous préférez dépenser 4 fois le montant de l'amende en honoraires d'avocat, il ne faut surtout pas vous gêner......
Et bon courage pour prouver que l'infraction n'a pas eu lieu.
Mais si vous préférez dépenser 4 fois le montant de l'amende en honoraires d'avocat, il ne faut surtout pas vous gêner......
Et bon courage pour prouver que l'infraction n'a pas eu lieu.
Bonjour,
Mon épouse s'est faite flasher pour excès de vitesse par radar mobile
Pas de contestation possible dans ce cas.
La gendarmerie l'a arrêtée et a dressé le procès verbal dans une propriété privée.
La prochaine fois demandez leurs qu'ils vous retourne le PV par la poste.
Mais peu importe l'infraction est là et vous devrez payer d'une manière ou d'une autre.
Confisqué lui le véhicule et vous n'aurez plus de problème.
Cdlt
Mon épouse s'est faite flasher pour excès de vitesse par radar mobile
Pas de contestation possible dans ce cas.
La gendarmerie l'a arrêtée et a dressé le procès verbal dans une propriété privée.
La prochaine fois demandez leurs qu'ils vous retourne le PV par la poste.
Mais peu importe l'infraction est là et vous devrez payer d'une manière ou d'une autre.
Confisqué lui le véhicule et vous n'aurez plus de problème.
Cdlt
Bonjour,
Ce qui compte c'est le lieu de l'infraction, pas le lieu de verbalisation.
Rien d'illégal.
Trop facile... on rentre chez soi et puis voilà. Non...
Cordialement
Ce qui compte c'est le lieu de l'infraction, pas le lieu de verbalisation.
Rien d'illégal.
Trop facile... on rentre chez soi et puis voilà. Non...
Cordialement
je demande si cela est normal de dresser le p.v dans la cour d'un immeuble privé.
Le code de la route est formel.
Sur une voie privée mais ouverte à la circulation publique, le code de la route s'applique dans toute sa rigueur et les agents ont parfaitement le droit d'y verbaliser, sans l'accord du propriétaire des lieux.
C'est le cas des super-hypermarchés, des stations-service, des accès aux gares ....
Le seul cas où les agents n'ont pas le droit de verbaliser, en principe, ce serait des voies privées fermées à la circulation publique
Le code de la route est formel.
Sur une voie privée mais ouverte à la circulation publique, le code de la route s'applique dans toute sa rigueur et les agents ont parfaitement le droit d'y verbaliser, sans l'accord du propriétaire des lieux.
C'est le cas des super-hypermarchés, des stations-service, des accès aux gares ....
Le seul cas où les agents n'ont pas le droit de verbaliser, en principe, ce serait des voies privées fermées à la circulation publique
La législation juridique et financière évolue en permanence...