PV gendarmerie
kikichette
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chiquefille Messages postés 2597 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 - 6 juin 2014 à 14:18
chiquefille Messages postés 2597 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2017 - 6 juin 2014 à 14:18
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ginto5
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6 juin 2014 à 11:25
6 juin 2014 à 11:25
Votre épouse a-t-elle, oui ou non, commis une infraction ?
Mais si vous préférez dépenser 4 fois le montant de l'amende en honoraires d'avocat, il ne faut surtout pas vous gêner......
Et bon courage pour prouver que l'infraction n'a pas eu lieu.
Mais si vous préférez dépenser 4 fois le montant de l'amende en honoraires d'avocat, il ne faut surtout pas vous gêner......
Et bon courage pour prouver que l'infraction n'a pas eu lieu.
Bonjour,
Mon épouse s'est faite flasher pour excès de vitesse par radar mobile
Pas de contestation possible dans ce cas.
La gendarmerie l'a arrêtée et a dressé le procès verbal dans une propriété privée.
La prochaine fois demandez leurs qu'ils vous retourne le PV par la poste.
Mais peu importe l'infraction est là et vous devrez payer d'une manière ou d'une autre.
Confisqué lui le véhicule et vous n'aurez plus de problème.
Cdlt
Mon épouse s'est faite flasher pour excès de vitesse par radar mobile
Pas de contestation possible dans ce cas.
La gendarmerie l'a arrêtée et a dressé le procès verbal dans une propriété privée.
La prochaine fois demandez leurs qu'ils vous retourne le PV par la poste.
Mais peu importe l'infraction est là et vous devrez payer d'une manière ou d'une autre.
Confisqué lui le véhicule et vous n'aurez plus de problème.
Cdlt
nemrod18
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3 janvier 2022
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6 juin 2014 à 13:42
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Mdr..
GrandCaribou
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29 mars 2024
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6 juin 2014 à 11:21
6 juin 2014 à 11:21
Bonjour,
Ce qui compte c'est le lieu de l'infraction, pas le lieu de verbalisation.
Rien d'illégal.
Trop facile... on rentre chez soi et puis voilà. Non...
Cordialement
Ce qui compte c'est le lieu de l'infraction, pas le lieu de verbalisation.
Rien d'illégal.
Trop facile... on rentre chez soi et puis voilà. Non...
Cordialement
kikichette
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6 juin 2014
6 juin 2014 à 12:08
6 juin 2014 à 12:08
je n'ai jamais dit que c'était chez moi, je ne conteste pas le fait que mon épouse soit en verbalisee, je demande si cela est normal de dresser le p.v dans la cour d'un immeuble privé.
je demande si cela est normal de dresser le p.v dans la cour d'un immeuble privé.
Le code de la route est formel.
Sur une voie privée mais ouverte à la circulation publique, le code de la route s'applique dans toute sa rigueur et les agents ont parfaitement le droit d'y verbaliser, sans l'accord du propriétaire des lieux.
C'est le cas des super-hypermarchés, des stations-service, des accès aux gares ....
Le seul cas où les agents n'ont pas le droit de verbaliser, en principe, ce serait des voies privées fermées à la circulation publique
Le code de la route est formel.
Sur une voie privée mais ouverte à la circulation publique, le code de la route s'applique dans toute sa rigueur et les agents ont parfaitement le droit d'y verbaliser, sans l'accord du propriétaire des lieux.
C'est le cas des super-hypermarchés, des stations-service, des accès aux gares ....
Le seul cas où les agents n'ont pas le droit de verbaliser, en principe, ce serait des voies privées fermées à la circulation publique
chiquefille
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11 janvier 2017
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6 juin 2014 à 14:18
6 juin 2014 à 14:18
bonjour
Grand Caribou vous a répondu
Grand Caribou vous a répondu
La législation juridique et financière évolue en permanence...