SCI familiale
calemi76
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 6 juin 2014 à 17:59
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 6 juin 2014 à 17:59
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lucini
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Modifié par lucini le 6/06/2014 à 14:19
Modifié par lucini le 6/06/2014 à 14:19
L'absence de convocation de l'Assemblée Générale peut être interprétée comme une déshérence de la gérance de la société.
L'absence de gérant permet une dissolution anticipée de la société suivant l'article 1846-1
Par ailleurs le gérant ne réalisant pas ses obligations d'information des associés (art 1856), ceci constitue un juste motif (art 1851)
Article 1846-1
Hors les cas visés à l'article 1844-7, la société prend fin par la dissolution anticipée que peut prononcer le tribunal à la demande de tout intéressé, lorsqu'elle est dépourvue de gérant depuis plus d'un an.
Article 1844-7 La société prend fin :
1º Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ;
2º Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
3º Par l'annulation du contrat de société ;
4º Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;
5º Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;
6º Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;
7º Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ;
8º Pour toute autre cause prévue par les statuts.
Article 1851 Sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Sauf clause contraire, la révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non, n'entraîne pas la dissolution de la société. Si le gérant révoqué est un associé, il peut, à moins qu'il n'en soit autrement convenu dans les statuts, ou que les autres associés ne décident la dissolution anticipée de la société, se retirer de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 1869 (2ème alinéa).
Article 1856 Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.
Adresser au gérant une mise demeure de convoquer une assemblée générale avec un ordre du jour et en l'absence de réponse Assignation au tribunal de commerce;;
Attention le gérant semble être majoritaire ( 100% - 33% = 67%).
Il faut démontrer ses carences de gérant et la mésentente entre associés
la procédure judiciaire va prendre du temps mais c'est le seule voie
L'absence de gérant permet une dissolution anticipée de la société suivant l'article 1846-1
Par ailleurs le gérant ne réalisant pas ses obligations d'information des associés (art 1856), ceci constitue un juste motif (art 1851)
Article 1846-1
Hors les cas visés à l'article 1844-7, la société prend fin par la dissolution anticipée que peut prononcer le tribunal à la demande de tout intéressé, lorsqu'elle est dépourvue de gérant depuis plus d'un an.
Article 1844-7 La société prend fin :
1º Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ;
2º Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
3º Par l'annulation du contrat de société ;
4º Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;
5º Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;
6º Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;
7º Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ;
8º Pour toute autre cause prévue par les statuts.
Article 1851 Sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Sauf clause contraire, la révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non, n'entraîne pas la dissolution de la société. Si le gérant révoqué est un associé, il peut, à moins qu'il n'en soit autrement convenu dans les statuts, ou que les autres associés ne décident la dissolution anticipée de la société, se retirer de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 1869 (2ème alinéa).
Article 1856 Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.
Adresser au gérant une mise demeure de convoquer une assemblée générale avec un ordre du jour et en l'absence de réponse Assignation au tribunal de commerce;;
Attention le gérant semble être majoritaire ( 100% - 33% = 67%).
Il faut démontrer ses carences de gérant et la mésentente entre associés
la procédure judiciaire va prendre du temps mais c'est le seule voie
calemi76
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6 juin 2014
6 juin 2014 à 16:30
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Monsieur,
Merci pour votre réponse rapide.
cordialement
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cordialement
calemi76
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6 juin 2014
6 juin 2014 à 16:34
6 juin 2014 à 16:34
Monsieur,
Je précise la répartition: mon épouse et moi-même 33, mon frère (gérant) 33 et ma mère 33.
Il existe 3 biens équivalents dans la société. Si tous les associés sont en accord pour une division des biens en 3, y-aura-t-il des frais de mutation à prévoir?
cordialement
Je précise la répartition: mon épouse et moi-même 33, mon frère (gérant) 33 et ma mère 33.
Il existe 3 biens équivalents dans la société. Si tous les associés sont en accord pour une division des biens en 3, y-aura-t-il des frais de mutation à prévoir?
cordialement
lucini
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Modifié par lucini le 6/06/2014 à 18:14
Modifié par lucini le 6/06/2014 à 18:14
Ok pour la répartition du capital
Si votre mère vote comme vous, vous avez la majorité pour décider de changer de gérant.
Pas d'assemblée générale pendant 12 ans la société ne fonctionne pas.
Le gérant n'accomplit pas ses fonctions il faut le destituer.
Avant de dissoudre et liquider la SCI il faut chiffrer l'incidence fiscale notamment l'impot sur les plus value et les droits d'enregistrement c'est pas gratuit...
Si votre mère vote comme vous, vous avez la majorité pour décider de changer de gérant.
Pas d'assemblée générale pendant 12 ans la société ne fonctionne pas.
Le gérant n'accomplit pas ses fonctions il faut le destituer.
Avant de dissoudre et liquider la SCI il faut chiffrer l'incidence fiscale notamment l'impot sur les plus value et les droits d'enregistrement c'est pas gratuit...
La législation juridique et financière évolue en permanence...