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Resiliation de plein droit

Genoise38 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 3 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2014 - 5 juin 2014 à 10:57
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 5 juin 2014 à 11:05
Bonjour,
Mon locataire ne paie plus son loyer, il ne va pas chercher la lettre RAR que je lui est adresser.
J'ai deposer un dossier auprès d'un huissier de justice. le bail de 3 ans se termine le 31/12.
Je ne veux pas le prolonger puisqu'il y a défaut de paiement. Il faut que je denonce celui-ci 6 mois avant par LRAR mais quel formule de lettre doit-je écrire ?

Merci de vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 733
5 juin 2014 à 11:05
Bonjour,

Le bail se termine le 31/12.
En pleine période ou vous ne pouvez pas expulser le récalcitrant au cas ou il décide de rester malgré l'échéance du bail.
Etant donné le non-paiement des loyers , vous avez tout intérêt à entamer maintenant les procédures d'expulsion sans attendre.
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