Partage indivision
fillou87
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4 juin 2014 à 09:46
Utilisateur anonyme - 6 juin 2014 à 16:40
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A voir également:
- Partage indivision
- Liquidation partage indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
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Rochat1
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10 octobre 2024
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4 juin 2014 à 10:25
4 juin 2014 à 10:25
Bonjour,
Est-il possible d'effectuer ce partage ainsi sans soulte malgré le déséquilibre en terme de valeur?
Tout est possible.
Nous serions tous d'accord pour partager cette propriété de la façon suivante
C'est une décision qui appartient aux intéressés uniquement. Et puisque, apparemment vous êtes d'accord tous les desux, où est le problème ?
Cdlt.
Est-il possible d'effectuer ce partage ainsi sans soulte malgré le déséquilibre en terme de valeur?
Tout est possible.
Nous serions tous d'accord pour partager cette propriété de la façon suivante
C'est une décision qui appartient aux intéressés uniquement. Et puisque, apparemment vous êtes d'accord tous les desux, où est le problème ?
Cdlt.
fillou87
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5 juin 2014
5 juin 2014 à 09:53
5 juin 2014 à 09:53
Bonjour et merci encore de votre aide.
Pour moi en effet in n'y aurait pas de problème mais la raison de ma question est que le Notaire de l'autre personne semblait dire que l'administration fiscale pourrait requalifier ce partage non équitable en terme de valeur et sans soulte .
J'aurais bien aimé, si vous pouvez, que vous développiez sur cet aspect fiscal et sur les frais appliqués.
Merci .
Pour moi en effet in n'y aurait pas de problème mais la raison de ma question est que le Notaire de l'autre personne semblait dire que l'administration fiscale pourrait requalifier ce partage non équitable en terme de valeur et sans soulte .
J'aurais bien aimé, si vous pouvez, que vous développiez sur cet aspect fiscal et sur les frais appliqués.
Merci .
Rochat1
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10 octobre 2024
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6 juin 2014 à 15:56
6 juin 2014 à 15:56
Bonjour,
J'ai pensé à l'administration fiscale en effet, mais je ne peux répondre à la place de cette entité. Le dossier peut passer mais nous ne pouvons vous donner aucune certitude. Cela reste l'épée de Damoclès au dessus de votre tête !
Cdlt.
J'ai pensé à l'administration fiscale en effet, mais je ne peux répondre à la place de cette entité. Le dossier peut passer mais nous ne pouvons vous donner aucune certitude. Cela reste l'épée de Damoclès au dessus de votre tête !
Cdlt.
Leeroth
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vendredi 16 mai 2014
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25 novembre 2014
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6 juin 2014 à 16:29
6 juin 2014 à 16:29
Bonjour.
Simple curiosité de ma part, et désolé de ne pouvoir vous aider.
Dans la situation actuelle, qui considérez-vous comme étant gagnant dans ce
partage ?
A ce jour, vos deux parcelles n'ont pas de CU, mais êtes- vous sûr de les avoir un jour ?
Il me semble que ce partage est très "hypothétique".
Cdlt.
Simple curiosité de ma part, et désolé de ne pouvoir vous aider.
Dans la situation actuelle, qui considérez-vous comme étant gagnant dans ce
partage ?
A ce jour, vos deux parcelles n'ont pas de CU, mais êtes- vous sûr de les avoir un jour ?
Il me semble que ce partage est très "hypothétique".
Cdlt.
Tout en étant très hypothétique, s'il fait le bonheur des co-partageants c'est ce qui compte.
Le notaire a certainement raison, mais en même temps vu la valeur au jour du partage (donc dans la situation "non constructible"), vous ne prenez pas grand risque fiscal.
terrains actuellement non-constructibles estimés 15 000 € il y a 15 ans.
En effet, si l'ensemble du terrain valait 15 000€ il y a 15 ans, il vaut probablement un peu plus actuellement mais pas forcément beaucoup plus (la terre non constructible n'a pas évolué au même rythme que le terrain constructible, si ?) ; si l'un garde plus que l'autre, et que le fisc considère cela comme une donation (pour la différence entre ce qu'il cède et la moitié qui aurait dû lui revenir), il serait probablement en-dessous de l'abattement fiscal prévu en cas de donation entre frères (15 932€), et pour ce qui concerne la plus-value (*) il serait probablement exonéré (cession < 15000€) ?
https://www.impots.gouv.fr/portail/
(*) si je parle de plus-value, c'est que d'après ce site, en cas de partage déséquilibré sans soulte , celui qui reçoit le plus est imposé sur la plus-value
http://expert-invest.fr/informations/1/96/partage-de-biens-indivis
Reparlez-en au notaire sous cet angle-là, histoire de voir ce qu'il en dit...
Et refaites les calculs avec la vraie valeur du terrain à ce jour..... (celle d'il y a 15 ans n'a pas grand intérêt, à part pour calculer la plus-value)
Le notaire a certainement raison, mais en même temps vu la valeur au jour du partage (donc dans la situation "non constructible"), vous ne prenez pas grand risque fiscal.
terrains actuellement non-constructibles estimés 15 000 € il y a 15 ans.
En effet, si l'ensemble du terrain valait 15 000€ il y a 15 ans, il vaut probablement un peu plus actuellement mais pas forcément beaucoup plus (la terre non constructible n'a pas évolué au même rythme que le terrain constructible, si ?) ; si l'un garde plus que l'autre, et que le fisc considère cela comme une donation (pour la différence entre ce qu'il cède et la moitié qui aurait dû lui revenir), il serait probablement en-dessous de l'abattement fiscal prévu en cas de donation entre frères (15 932€), et pour ce qui concerne la plus-value (*) il serait probablement exonéré (cession < 15000€) ?
https://www.impots.gouv.fr/portail/
(*) si je parle de plus-value, c'est que d'après ce site, en cas de partage déséquilibré sans soulte , celui qui reçoit le plus est imposé sur la plus-value
http://expert-invest.fr/informations/1/96/partage-de-biens-indivis
Reparlez-en au notaire sous cet angle-là, histoire de voir ce qu'il en dit...
Et refaites les calculs avec la vraie valeur du terrain à ce jour..... (celle d'il y a 15 ans n'a pas grand intérêt, à part pour calculer la plus-value)
La législation juridique et financière évolue en permanence...